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41 365 résultats pour « autorité du pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

67061e6efde28ee4207114d6

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il a été constaté qu'il était démuni de pièce d'identité et de tous documents sous couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner sur le territoire national.

Source officielle
CA

RETENTIONS

669f477fb8a2ee2bca84af6c

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il soutient qu'il n'est pas établi que [E] [O] constituerait une menace pour l'ordre public, l'intéressé ayant exécuté la peine prononcée le 4 octobre 2023 et une condamnation pénale ne suffisant pas à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04409_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

à y déverser ses eaux usées ; les autorités gestionnaires du port ont volontairement omis de lui indiquer la présence d'un égout auquel son raccordement aurait permis d'éviter le rejet des eaux usées

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd94a34cdfbdf31f858036a

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01596_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

Aux termes de l'article 433-6 du code pénal : " Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6438f20fa942a604f5e932cf

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68df5f1c38ac3a658931de75

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le tribunal a considéré en substance': - sur l'irrecevabilité des demandes au titre de l'autorité de la chose jugée que le jugement du tribunal correctionnel de Nice du 16 avril 2014 et l'arrêt de la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01005_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65b360ff1d7564000872de2d

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

 ; - la déclarer irrecevable en ce qu'elle viole les principes : * de non-cumul des actions civile et pénale ; * de non bis in idem ; * d'autorité de la chose jugée au pénal.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01934_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

C et la société alors que le tribunal correctionnel de Strasbourg a écarté ce lien et l'a relaxée ; l'autorité de la chose jugée par le juge pénal s'impose au juge administratif qui ne peut pas la remettre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01565_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

23 septembre 2024

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2ab

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

X...a refusé d'être remis à l'autorité requérante et n'a pas renoncé à la règle de la spécialité.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02739_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

65a0f7c2383a880008fd0905

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

répressive ou judiciaire; b) lorsque des autorités chargées des enquêtes ou d'autres autorités compétentes procèdent à une mesure d'enquête ou à une autre mesure de collecte de preuves conformément au

Source officielle
CA

ETRANGERS

625e50c0f1ca2a277db1d71c

Appel

18 avril 2022

18 avril 2022

Sur la base et dans les limites de ces réquisitions, l'article 78-2 al 6 du code de procédure pénale autorise les agents de la force publique à contrôler l'identité de toute personne sans justifier d'un

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

688c4c84119f12788f059e1b

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aucun autre motif de contrôle prévu par les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale n'était applicable à sa situation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f1d26fe5a8ebce7154841e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Invoquant de même le principe d'autonomie de l'office du juge disciplinaire, le bâtonnier autorité de poursuite rappelle que l'interprétation déontologique va au delà de la stricte qualification pénale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a1fb9e6cdc6046d47e93d92

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par ordonnance du 4 novembre 2025, le juge-commissaire, statuant sur requête de Maître [E] ès qualités, a autorisé ce dernier à faire procéder à l'adjudication à la barre du tribunal judiciaire de Paris

Source officielle
CA

RETENTIONS

67908cc51b5a79f73270545a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

consulaires algériennes en l'absence de toute réponse de ces dernières à ses sollicitations et que la seule condamnation qui apparaît sur la fiche pénale de [R] [X] ne permet pas de caractériser en quoi

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01588_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

B a également fait l'objet, le 13 avril 2021, d'une condamnation à six mois d'emprisonnement pour détention non autorisée de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants.

Source officielle

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