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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
67061e6efde28ee4207114d6
8 octobre 2024
Il a été constaté qu'il était démuni de pièce d'identité et de tous documents sous couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner sur le territoire national.
RETENTIONS
669f477fb8a2ee2bca84af6c
19 juillet 2024
Il soutient qu'il n'est pas établi que [E] [O] constituerait une menace pour l'ordre public, l'intéressé ayant exécuté la peine prononcée le 4 octobre 2023 et une condamnation pénale ne suffisant pas à
3ème chambre
DCA_21TL04409_20230516
16 mai 2023
à y déverser ses eaux usées ; les autorités gestionnaires du port ont volontairement omis de lui indiquer la présence d'un égout auquel son raccordement aurait permis d'éviter le rejet des eaux usées
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd94a34cdfbdf31f858036a
6 mars 2020
à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01596_20240612
12 juin 2024
Aux termes de l'article 433-6 du code pénal : " Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public
1ère Chambre civile
6438f20fa942a604f5e932cf
13 avril 2023
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.
Chambre 1-5
68df5f1c38ac3a658931de75
2 octobre 2025
Le tribunal a considéré en substance': - sur l'irrecevabilité des demandes au titre de l'autorité de la chose jugée que le jugement du tribunal correctionnel de Nice du 16 avril 2014 et l'arrêt de la
9ème Chambre
DCA_23PA01005_20230928
28 septembre 2023
L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.
TROISIEME CHAMBRE
65b360ff1d7564000872de2d
25 janvier 2024
; - la déclarer irrecevable en ce qu'elle viole les principes : * de non-cumul des actions civile et pénale ; * de non bis in idem ; * d'autorité de la chose jugée au pénal.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01934_20250130
30 janvier 2025
C et la société alors que le tribunal correctionnel de Strasbourg a écarté ce lien et l'a relaxée ; l'autorité de la chose jugée par le juge pénal s'impose au juge administratif qui ne peut pas la remettre
Juge des référés
ORCA_24TL01565_20240923
23 septembre 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ".
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2ab
11 mars 2008
X...a refusé d'être remis à l'autorité requérante et n'a pas renoncé à la règle de la spécialité.
4ème chambre
DCA_22NT02739_20240119
19 janvier 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Chambre des Etrangers
65a0f7c2383a880008fd0905
11 janvier 2024
répressive ou judiciaire; b) lorsque des autorités chargées des enquêtes ou d'autres autorités compétentes procèdent à une mesure d'enquête ou à une autre mesure de collecte de preuves conformément au
625e50c0f1ca2a277db1d71c
18 avril 2022
Sur la base et dans les limites de ces réquisitions, l'article 78-2 al 6 du code de procédure pénale autorise les agents de la force publique à contrôler l'identité de toute personne sans justifier d'un
Chambre des Rétentions
688c4c84119f12788f059e1b
31 juillet 2025
Aucun autre motif de contrôle prévu par les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale n'était applicable à sa situation.
Pôle 4 - Chambre 13
68f1d26fe5a8ebce7154841e
16 octobre 2025
Invoquant de même le principe d'autonomie de l'office du juge disciplinaire, le bâtonnier autorité de poursuite rappelle que l'interprétation déontologique va au delà de la stricte qualification pénale
Pôle 5 - Chambre 8
6a1fb9e6cdc6046d47e93d92
2 juin 2026
Par ordonnance du 4 novembre 2025, le juge-commissaire, statuant sur requête de Maître [E] ès qualités, a autorisé ce dernier à faire procéder à l'adjudication à la barre du tribunal judiciaire de Paris
67908cc51b5a79f73270545a
21 janvier 2025
consulaires algériennes en l'absence de toute réponse de ces dernières à ses sollicitations et que la seule condamnation qui apparaît sur la fiche pénale de [R] [X] ne permet pas de caractériser en quoi
DCA_23TL01588_20241203
3 décembre 2024
B a également fait l'objet, le 13 avril 2021, d'une condamnation à six mois d'emprisonnement pour détention non autorisée de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants.
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