En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire. SUR CE, LA COUR Sur la disproportion de l'engagement de caution de M.

Elle estime que la valorisation de son patrimoine actuel lui permet de faire face à ses obligations, ajoutant des parts sociales dans d'autres sociétés, et l'absence d'engagement subsistant au profit de

de caution».

Mme [F], associée unique de la société Cheveux Chérie, disposait de la somme de 50 000 euros nécessaire au financement de l'acquisition du fonds de commerce de la société cautionnée.

[V] prononçant la décharge des engagement de caution en cause en l'espèce en vertu de l'article 2314 du code civil.

civile immobilière MINGALON Jacques-F...Antoine prise en la personne de son représentant légal ... ... 20200 BASTIA ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et

professionnelle à l'occasion de deux ventes aux enchères publiques, la société civile immobilière SCI CB, a fait assigner Monsieur Michel Z..., avocat, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil

à la SCI LES ROMARINS avec le cautionnement solidaire des époux [S] reçu par acte du 26 avril 2002, pour financer l'acquisition de biens immobiliers, et d'une hypothèque judiciaire définitive du 6 septembre

En garantie de ce prêt, le CIC s est vu consentir : - une hypothèque conventionnelle ainsi qu un privilège de prêteur de deniers en 1er rang sur le bien immobilier financé ; - la caution solidaire et

; Que le 31 juillet 2007, Mme [U] [W], gérante de la société, s'est portée caution en garantie de tous les engagements de ladite société dans la limite de 18.000 euros ; Que le 5 février 2008, la

B] qui n'ont versé que 600 euros au capital social de la SCI, alors que la société G2S a apporté à la SCI une avance en compte courant d'un million d'euro et à la société Codalysa une avance de 1.985.000

EXPOSE DU LITIGE Selon acte notarié du 10 février 1982, monsieur Alain Y... époux Z..., madame Nicole Y... épouse B... et madame Marie-Christine Y... ont constitué une société civile immobilière (SCI

Le tribunal a fait droit à la demande du notaire, en première instance, sur le fondement de l'obligation des associés d'une société civile de supporter les dettes de la société.

compte pour un montant de 363 418,10 euros ; que les parts sociales et ses créances sur la société dont il était associé doivent être prises en compte pour l'évaluation de son patrimoine ; que la société

Au visa de l'article 2288 du code civil, la société EOS France répond que rien n'interdit à une banque de solliciter auprès du gérant d'une société un cautionnement « tous engagements » des dettes contractées

[O], en sa qualité de caution de la société Ketje, à payer à la société Lyonnaise de Banque la somme de 33.735,00 euros en principal, outre les intérêts au taux de l,2% + 3% conformément aux dispositions

Suivant acte sous seing privé du 7 mai 2012, Madame [L] [Z] s'est portée caution solidaire de la société TRANSPORTS PAUL [Z] dans la limite de la somme de 31.200 € couvrant le principal, les intérêts et

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 2288 du code civil, applicable au litige, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le

1153, al. 3 du code civil, après qu'elle eut été mise en demeure d'exécuter son engagement et s'appliquent au profit de toute caution, fût-elle dirigeante de la société.

principale au titre du prêt n°8516289, en marge du plan de redressement, lequel bénéficie aux cautions, - dire que les engagements de caution des intimés ne peuvent excéder ce qui est dû par la société