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5 522 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

6032500195080485ba255440

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

[H] est une caution avertie en sa qualité de gérant de la société [Localité 6] EC ; qu'il sera débouté de sa demande en délais de paiement faute de justifier de sa situation actuelle et la dette étant

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e276cdc6046d477af17c

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Son remboursement était garanti par le nantissement du fonds de commerce et, parmi d'autres, par le cautionnement solidaire de Mme [U] [I] épouse [D], présidente de la société Waldeck, dans la limite de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d81fe704a005d1ed70dd

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[J] [F], dirigeant de la société cautionnée, s'est à son tour porté caution solidaire, au profit de la société France Boissons, dans la limite de la somme de 42 660 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85428

Appel

28 février 2001

28 février 2001

En toute hypothèse, à la date du 30 novembre 1994, les dettes de la société Vivirad n'étaient pas échues, dès lors, la couverture de la caution ne peut être due postérieurement à cette date.

Source officielle
CA

13e chambre

6033926078453745a22719d6

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

générale a consenti un prêt d'un montant de 630.000 € à la société Albert en vue de l'acquisition de parts sociales de la société Izard & cie et, en garantie de ce prêt, Mme [L] [V], présidente et associée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a81

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Ces prêts mentionnaient que la société Socami Val de France (société de caution mutuelle immobilière Val de France, ci-après la société Socami) donnait son aval ou son cautionnement pour les montants prêtés

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85b7fcdc6046d47192abc

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[T] [Y], gérant et associé de la société débitrice, s'est porté caution personnelle et solidaire dans la limite de 49 000 euros pour une durée de 96 mois.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

650bde85beee0f8318b97201

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[R], gérant de la société [R] Bâtiment, s'est porté caution solidaire au titre de toutes sommes qui seraient dues par la société [R] Bâtiment à la Banque du Bâtiment et des Travaux Publics dans la limite

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

660cf26a7c1ccb0008628edb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La SA SOCIETE GENERALE justifie de l'envoi de la lettre d'information annuelle à Monsieur [W] [J], en sa qualité de caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85048

Appel

9 juin 2000

9 juin 2000

Elle fait valoir que pour apprécier si un cautionnement est conforme à l'objet social, il suffit de vérifier qu'il existe une communauté d'intérêts entre la société et le débiteur cautionné ; or, les deux

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440cfe25450008314d90

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[F] en qualité de caution hypothécaire, que le contrat de prêt a pris soin de distinguer de sa qualité de caution personnelle ; qu'enfin, la demande de la société Crédit Lyonnais à l'encontre de M.

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CA

3ème chambre A

651fa558c601f0831899173c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par acte sous seing privé du 6 février 2008, Mme [V] [B] épouse [G] [X] (ci-après 'Mme [G] [X]'), gérante de la société Louise [G], s'est portée caution solidaire de sa société au titre de ces deux prêts

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61627b5692e3db741f8570b2

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

[Q] [E], appelant, soutient que le seul fait de détenir une participation minoritaire au sein du capital social d'une société débitrice principale ne saurait conférer à l'engagement de caution un caractère

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CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a41

Appel

6 février 2020

6 février 2020

O... en sa qualité de caution à la société [...] tous les intérêts frais et pénalités -débouter la société [...] de ses plus amples demandes c) reconventionnellement, -condamner la société [...] à verser

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CA

Chambre civile 1-6

65a0f84c383a880008fd094b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

la durée mentionnée dans l'acte, quelle qu'elle soit, elle reste tenue des dettes nées et devenues exigibles entre la souscription du cautionnement et son terme ainsi que des dettes nées durant cette

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CA

2e Chambre

603734d3ff20080fbae2bd34

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Monsieur [W] en sa qualité de caution en l'état de la nullité de la reconnaissance de dette et en l'état du règlement opéré de la dette par le débiteur principal; - prendre acte que la société COSET n'est

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CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85673

Appel

14 décembre 2000

14 décembre 2000

pouvait avoir de la portée de son engagement et, en conséquence, de déclarer nul l'engagement de caution litigieux Qu'à titre subsidiaire, elle soutient que la Société Y...

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CA

Chambre 3-3

68f1d9129abd0e067a219449

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[I] ne disposaient ainsi d'aucun moyen de faire déclarer leur dette éteinte au jour où la SA Crédit logement a réglé la Société générale en exécution de son engagement de caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dd0

Appel

28 novembre 2006

28 novembre 2006

de la caution qui s'était engagée envers la société absorbée, n'est maintenue pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de volonté de la

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CA

1ère Chambre

64549e56eedb07d0f8185ea7

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Cette même société bénéficiait d'un prêt professionnel dont les échéances de remboursement étaient prélevées sur le compte courant cautionné par Mme [H] et M.

Source officielle

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