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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6032500195080485ba255440
1 mars 2018
[H] est une caution avertie en sa qualité de gérant de la société [Localité 6] EC ; qu'il sera débouté de sa demande en délais de paiement faute de justifier de sa situation actuelle et la dette étant
Chambre commerciale 3-2
69d5e276cdc6046d477af17c
7 avril 2026
Son remboursement était garanti par le nantissement du fonds de commerce et, parmi d'autres, par le cautionnement solidaire de Mme [U] [I] épouse [D], présidente de la société Waldeck, dans la limite de
Pôle 5 - Chambre 6
6440d81fe704a005d1ed70dd
19 avril 2023
[J] [F], dirigeant de la société cautionnée, s'est à son tour porté caution solidaire, au profit de la société France Boissons, dans la limite de la somme de 42 660 euros.
Cour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85428
28 février 2001
En toute hypothèse, à la date du 30 novembre 1994, les dettes de la société Vivirad n'étaient pas échues, dès lors, la couverture de la caution ne peut être due postérieurement à cette date.
13e chambre
6033926078453745a22719d6
18 mai 2017
générale a consenti un prêt d'un montant de 630.000 € à la société Albert en vue de l'acquisition de parts sociales de la société Izard & cie et, en garantie de ce prêt, Mme [L] [V], présidente et associée
6253cdd5bd3db21cbdd94a81
24 septembre 2020
Ces prêts mentionnaient que la société Socami Val de France (société de caution mutuelle immobilière Val de France, ci-après la société Socami) donnait son aval ou son cautionnement pour les montants prêtés
Chambre commerciale
69e85b7fcdc6046d47192abc
21 avril 2026
[T] [Y], gérant et associé de la société débitrice, s'est porté caution personnelle et solidaire dans la limite de 49 000 euros pour une durée de 96 mois.
3ème Chambre Commerciale
650bde85beee0f8318b97201
5 septembre 2023
[R], gérant de la société [R] Bâtiment, s'est porté caution solidaire au titre de toutes sommes qui seraient dues par la société [R] Bâtiment à la Banque du Bâtiment et des Travaux Publics dans la limite
1ere Chambre sect.Civile
660cf26a7c1ccb0008628edb
2 avril 2024
La SA SOCIETE GENERALE justifie de l'envoi de la lettre d'information annuelle à Monsieur [W] [J], en sa qualité de caution.
6253c85abd3db21cbdd85048
9 juin 2000
Elle fait valoir que pour apprécier si un cautionnement est conforme à l'objet social, il suffit de vérifier qu'il existe une communauté d'intérêts entre la société et le débiteur cautionné ; or, les deux
Chambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d90
25 avril 2024
[F] en qualité de caution hypothécaire, que le contrat de prêt a pris soin de distinguer de sa qualité de caution personnelle ; qu'enfin, la demande de la société Crédit Lyonnais à l'encontre de M.
3ème chambre A
651fa558c601f0831899173c
5 octobre 2023
Par acte sous seing privé du 6 février 2008, Mme [V] [B] épouse [G] [X] (ci-après 'Mme [G] [X]'), gérante de la société Louise [G], s'est portée caution solidaire de sa société au titre de ces deux prêts
Pôle 5 - Chambre 4
61627b5692e3db741f8570b2
12 juin 2013
[Q] [E], appelant, soutient que le seul fait de détenir une participation minoritaire au sein du capital social d'une société débitrice principale ne saurait conférer à l'engagement de caution un caractère
6253cdd4bd3db21cbdd94a41
6 février 2020
O... en sa qualité de caution à la société [...] tous les intérêts frais et pénalités -débouter la société [...] de ses plus amples demandes c) reconventionnellement, -condamner la société [...] à verser
65a0f84c383a880008fd094b
11 janvier 2024
la durée mentionnée dans l'acte, quelle qu'elle soit, elle reste tenue des dettes nées et devenues exigibles entre la souscription du cautionnement et son terme ainsi que des dettes nées durant cette
2e Chambre
603734d3ff20080fbae2bd34
21 mai 2015
Monsieur [W] en sa qualité de caution en l'état de la nullité de la reconnaissance de dette et en l'état du règlement opéré de la dette par le débiteur principal; - prendre acte que la société COSET n'est
6253c87dbd3db21cbdd85673
14 décembre 2000
pouvait avoir de la portée de son engagement et, en conséquence, de déclarer nul l'engagement de caution litigieux Qu'à titre subsidiaire, elle soutient que la Société Y...
Chambre 3-3
68f1d9129abd0e067a219449
16 octobre 2025
[I] ne disposaient ainsi d'aucun moyen de faire déclarer leur dette éteinte au jour où la SA Crédit logement a réglé la Société générale en exécution de son engagement de caution.
6253c9a1bd3db21cbdd88dd0
28 novembre 2006
de la caution qui s'était engagée envers la société absorbée, n'est maintenue pour la garantie des dettes nées postérieurement à la fusion que dans le cas d'une manifestation expresse de volonté de la
1ère Chambre
64549e56eedb07d0f8185ea7
2 mai 2023
Cette même société bénéficiait d'un prêt professionnel dont les échéances de remboursement étaient prélevées sur le compte courant cautionné par Mme [H] et M.
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