Elle a demandé, en outre, la condamnation de la Mutualité Sociale Agricole à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il a affirmé qu'aucun contrat ne lui avait été remis pour signature avant le 17.10.2011 ce qui contrevient aux dispositions de l'article L 1242-13 du code du travail.

En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la Mutualité Française PACA SSAM sera condamnée aux dépens, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2 500 euros au titre

EXPOSE DU LITIGE La Mutualité Française Ain Services de Soins d'Accompagnement Mutualistes (l'employeur) est un organisme mutualiste ayant pour objet de faciliter l'accès aux soins pour tous.

A...; il réclame la somme dc 5.000 F (762,25 E sur le fondement de l 'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; La Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Vienne conclut à la confirmation du

- condamner la Mutualité de la Loire au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article700 du code de la procédure civile et aux dépens comprenant le timbre de justice; Attendu que la Mutualité

ESPACES VERTS soutient que l'appel du jugement, qui n'a fait qu'ordonner une expertise, est irrecevable sur le fondement de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile.

de la caisse au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il sollicite 2 500 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Montsouris et de la MATMUT, - déclaré recevables les interventions volontaires de la Mutualité Fonction Publique Action Santé Social représentant son 'uvre sociale l'Institut Mutualiste Montsouris et

Elle reprend sa demande initiale et réclame les sommes de 100.000 € à titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudice confondues, et 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code

cause réelle et sérieuse et la condamnant à payer les ci-après ; - 14. 249,34 € bruts au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1.500,00 € au titre del'article 700 du code

dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, 63 760,32 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code

R.1454-28 du code du travail), - Condamné la Mutualité Française des Hautes Pyrénées à verser à Mme [X] [C] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les

Il réclame enfin : -que la Société Generali Assurances IARD soit condamnée à lui payer une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[C] à régler la somme de 1 500 euros à la mutualité sociale agricole Bourgogne au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. M.

14 mars 2019, au motif qu'il n'était pas justifié de la location des quatorze logements dans les six mois de leur achèvement, conformément au I du 4 de l'article 244 quater W du code général des impôts

de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Dijon, - rejeter l'ensemble des demandes présentées par la Mutualité Française Bourguignonne, Service de Soins et Accompagnements Mutualistes