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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
635a21a1c549ea05a7cd2ca0
26 octobre 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'accident du travail Il résulte de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d' événements survenus
Chambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f16
5 juillet 2022
L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, en vertu de l'article L4121-1du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Chambre sociale
653b59cc502b828318c4e661
26 octobre 2023
SUR QUOI LA COUR Sur la faute inexcusable L'appelant, notamment au visa des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, critique le premier juge, en ce qu'il n'a pas retenu la faute inexcusable
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661e
10 janvier 2023
Le 4 novembre 2015, occupant le poste de magasinier cariste réceptionnaire, il a été victime d'un accident dans les circonstances relatées comme suit dans la déclaration d'accident du travail : « Mr [L
Chambre 4-8b
68f3229d48e010cf6a8cd5ed
17 octobre 2025
-1 à L452-3 du Code de la sécurité sociale, en ce compris la majoration de rente et les frais d'expertise.
Cour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e4
20 décembre 2007
a le caractère d'une faute inexcusable, au sens des dispositions de l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé
1ère chambre civile B
65a77f898121050008662c91
16 janvier 2024
Selon l'article L442-9 du code de l'urbanisme: « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de
67932fd59097fd849ae8ab18
23 janvier 2025
visant les dispositions des articles R.4624-42 et R.4624-44 du code du travail.
Pôle 4 - Chambre 9
6162700318eff35429d864cf
21 novembre 2013
Très subsidiairement, il prétend au bénéfice des dispositions des articles L411-69 et L411-74 du code rural.
Pôle 5 - Chambre 5
6438f31da942a604f5e93741
13 avril 2023
de travail à durée indéterminée et la société Comeq a été condamnée à verser à ce salarié des indemnités résultant des modalités de la rupture du contrat de travail.
Chambre 4 SB
62db8f531d0e74effb5c07b7
21 juillet 2022
A cet égard, la CPAM du Bas-Rhin considère que la présomption d'imputabilité visée par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale couvre l'ensemble des prestations servies jusqu'à la consolidation
Sécurité sociale
616260328672d229b881632c
20 mai 2014
, les auditions réalisées par les services de police et en déduit que son employeur a violé les dispositions des articles L4121-1 et R4224-17 du code du travail n'ayant pas fait procéder avant la remise
6253c944bd3db21cbdd87c89
14 octobre 2005
Il a travaillé successivement en poste en 2 x 8 puis de nuit puis en 3 x 8 et à nouveau en 2 x 8.
5fd9c3b1f8d915bac3a5d971
28 novembre 2019
Contrairement à ce que soutient l'organisme social, le premier juge n'a pas écarté la présomption d'imputabilité posée par les dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.
642fb7b4cece1704f5747a0d
4 avril 2023
L'obligation légale de sécurité et de protection de la santé pesant sur l'employeur lui impose, en vertu de l'articles L4121-1du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
63d37aeed1bc2605de4b4c41
24 janvier 2023
-3 du code de la sécurité sociale, ordonné une expertise médicale ; - commis pour y procéder le Docteur [U] [G], à défaut le Docteur [Y] [E], lequel aura pour mission comme précisée dans la décision
63cb92c69c02507c9078dd0c
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Chambre 1-6
68df5f1838ac3a658931de27
2 octobre 2025
et de l'article L421-3 du Code de la consommation.
4eme Chambre Section 2
65a240a47ca18b0008e5840a
12 janvier 2024
l'article 700 du code de procédure civile.
9e Chambre A
615e0d75c25a97f0381f4d69
23 janvier 2015
des dispositions de l'article 700 du code du travail.
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