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3 844 résultats pour « conclusions dont n'était tirée aucune déduction juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

65af660eb6c6260008b52f8b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

le déclarer bien fondé, - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a condamnée à verser à la SARL Stevano le dépôt de garantie après déduction des sommes dues par le preneur, soit la somme de 35

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00884_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le moyen doit donc être écarté. 7.En dernier lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00885_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le moyen doit donc être écarté. 7.En dernier lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b74f0767eeba3869cb6d

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

L'action visant la SAS PROMOTION CONSEIL en qualité de tiers responsable en sa qualité de dirigeant de la société IG2P a perdu son objet en raison de la confusion intervenue entre la société gérée et la

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca7124afcde75cee9cfb09

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Contrairement à ce qui a été jugé, il n'existe aucun doute sur l'imputabilité de l'incendie aux travaux réalisés par la société Boisteau puisque sa responsabilité est engagée dans les deux hypothèses et

Source officielle
CA

2e chambre civile

600ff8bde88682702144436e

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

du versement de Maître [M] de 26 250,36 € outre intérêts au taux de 5,50 % l'an dont le détail est donné dans le décompte annexé au jugement, - ordonné la vente forcée selon les modalités prévues au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63d22a869b3c8605deec1f8f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 18 décembre 2002, la SCI du [Adresse 4], représentée par son mandataire la société Cabinet Maury-Schwob, a donné à bail commercial en renouvellement à à la société Juris

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21407_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État () ". 4.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02734_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

ne peuvent être assis sur des éléments recueillis auprès de tiers sans les corroborer par des données propres au contribuable ; - l'administration n'a pas révélé l'origine exacte du rapport établi par

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01070_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

D et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00344_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

S’il n’en recouvre qu’une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l’État (…) ».

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05068_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. / () / l'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00615_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le moyen tiré d’une telle erreur est donc à ce titre, en tout état de cause, inopérant. En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : S’agissant du cadre juridique applicable : 5.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66a9d38105566a2f16fd8701

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

La cour ne retiendra donc pas pour l'évaluation des postes de préjudices, le rapport précédent du mois d'octobre 2018 ; Dans ces conditions, la cour ne trouve aucun motif sérieux pour ordonner une mesure

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64581a7b805de12b7ae

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Mme [C] a déposé ses dernières conclusions le 14 février 2022. La BNP a déposé ses dernières conclusions le 7 avril 2022. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 octobre 2022.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61634d041c666ce2d9a48e17

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Dans ses dernières conclusions déposées le 11 janvier 2011, le GFA demande à la cour de lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur l'appel interjeté par Mme [P] [R], M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00885_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties, dont les conclusions à fin d'appel en garantie

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d68be12c85000874b084

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Parallèlement, la SAS [4] et l'EURL [6], dont le gérant et associé unique est M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02940_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

se prévaut la société faisant état d'une restauration et non d'une démolition, et aucune démolition effective n'étant d'ailleurs établie, ni même alléguée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01018_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation des propositions de rectification doit être écarté. 4.

Source officielle

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