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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
65af660eb6c6260008b52f8b
18 janvier 2024
le déclarer bien fondé, - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il l'a condamnée à verser à la SARL Stevano le dépôt de garantie après déduction des sommes dues par le preneur, soit la somme de 35
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00884_20250918
18 septembre 2025
Le moyen doit donc être écarté. 7.En dernier lieu, aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles
DCA_25LY00885_20250918
1ère Chambre
5fe1b74f0767eeba3869cb6d
18 décembre 2020
L'action visant la SAS PROMOTION CONSEIL en qualité de tiers responsable en sa qualité de dirigeant de la société IG2P a perdu son objet en raison de la confusion intervenue entre la société gérée et la
4ème Chambre
5fca7124afcde75cee9cfb09
15 octobre 2020
Contrairement à ce qui a été jugé, il n'existe aucun doute sur l'imputabilité de l'incendie aux travaux réalisés par la société Boisteau puisque sa responsabilité est engagée dans les deux hypothèses et
2e chambre civile
600ff8bde88682702144436e
14 janvier 2021
du versement de Maître [M] de 26 250,36 € outre intérêts au taux de 5,50 % l'an dont le détail est donné dans le décompte annexé au jugement, - ordonné la vente forcée selon les modalités prévues au
Pôle 5 - Chambre 3
63d22a869b3c8605deec1f8f
25 janvier 2023
FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 18 décembre 2002, la SCI du [Adresse 4], représentée par son mandataire la société Cabinet Maury-Schwob, a donné à bail commercial en renouvellement à à la société Juris
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21407_20231115
15 novembre 2023
S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État () ". 4.
5ème Chambre
DCA_23PA02734_20250213
13 février 2025
ne peuvent être assis sur des éléments recueillis auprès de tiers sans les corroborer par des données propres au contribuable ; - l'administration n'a pas révélé l'origine exacte du rapport établi par
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01070_20240402
2 avril 2024
D et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00344_20251017
17 octobre 2025
S’il n’en recouvre qu’une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l’État (…) ».
9ème Chambre
DCA_23PA05068_20250117
17 janvier 2025
n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. / () / l'organisme ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00615_20260126
26 janvier 2026
Le moyen tiré d’une telle erreur est donc à ce titre, en tout état de cause, inopérant. En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : S’agissant du cadre juridique applicable : 5.
1ère Chambre civile
66a9d38105566a2f16fd8701
30 juillet 2024
La cour ne retiendra donc pas pour l'évaluation des postes de préjudices, le rapport précédent du mois d'octobre 2018 ; Dans ces conditions, la cour ne trouve aucun motif sérieux pour ordonner une mesure
3ème Chambre Commerciale
63d0d64581a7b805de12b7ae
24 janvier 2023
Mme [C] a déposé ses dernières conclusions le 14 février 2022. La BNP a déposé ses dernières conclusions le 7 avril 2022. L'ordonnance de clôture a été rendue le 20 octobre 2022.
Pôle 3 - Chambre 1
61634d041c666ce2d9a48e17
29 juin 2011
Dans ses dernières conclusions déposées le 11 janvier 2011, le GFA demande à la cour de lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur l'appel interjeté par Mme [P] [R], M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00885_20250123
23 janvier 2025
à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties, dont les conclusions à fin d'appel en garantie
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d68be12c85000874b084
17 janvier 2024
Parallèlement, la SAS [4] et l'EURL [6], dont le gérant et associé unique est M.
3ème Chambre
DCA_20VE02940_20220726
26 juillet 2022
se prévaut la société faisant état d'une restauration et non d'une démolition, et aucune démolition effective n'étant d'ailleurs établie, ni même alléguée.
7ème chambre
DCA_22PA01018_20240207
7 février 2024
Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation des propositions de rectification doit être écarté. 4.
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