des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur des vices de construction ou des défauts de conformité apparents.

Cette installation qui touche au gros oeuvre devait faire l'objet, aux termes de l'article 5 du contrat de bail d'une autorisation écrite expresse de la bailleresse.

Claude ANDRIEUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Mme Nicole FOSSORIER, Président M.

concerne le désordre n°31, le défaut de puissance de la pompe à chaleur non conforme à l'étude thermique, cette pompe fonctionne et devait faire l'objet de réglages pour lesquels les maîtres d'ouvrage

[T], expert, à savoir la mise en conformité et la réfection complète du plancher au droit des sanitaires, de la laverie et des réserves en conservant et renforçant les poutres principales et en assurant

de la citerne : - constater la non-conformité irrémédiable du dispositif de stockage et de récupération des eaux de pluie installé par la SFMI

S'agissant des défauts d'isolation des combles, le tribunal a retenu que ce désordre découvert suite aux travaux de rénovation ayant suivi la vente était non-apparent et antérieur à l'acte de vente en

Les désordres *Les constats Le 28/03/2012, monsieur [S] faisait procéder à un constat d'huissier relevant : .Stagnation d'eau dans les 2 boîtiers de la piscine contenant des câbles électriques .Défaut

et que la Communauté de communes s'en tenait, à titre subsidiaire, à défaut de réception, à réclamer une indemnisation au titre des désordres affectant la charpente.

Sur l'apparence du désordre à réception Ce désordre dénoncé plusieurs mois après la réception ne peut être réservé.

Sur l'obligation de délivrance conforme, les demandeurs faisaient valoir l'existence de nombreux défauts de conformité (notamment, les sols ne comprenant aucun revêtement, les peintures non achevées, l'absence

d'isolation qui rendent l'ouvrage, destiné à recevoir du public, non-conforme aux normes en vigueur ; c'est la conclusion à laquelle l'expert est parvenu dans son rapport remis au tribunal ; cette impropriété

[G] a invoqué l'existence de diverses malfaçons, non-conformités , détériorations et non finitions, ce qui a conduit l'entreprise à réintervenir au cours du mois de février 2018.

Les causes des désordres relèvent des points suivants : Appartement [E] ' 2° étage droite -non étanchéité des appareils sanitaires de la salle d'eau et de la cuisine.

Les non-conformités et malfaçons affectant les menuiseries n'étaient pas entièrement apparentes à la livraison pour un acquéreur non professionnel.

Il est constant que les consorts [Z] ont loué leur appartement selon contrat de bail du 14 septembre 2017 à Mme [E] et à [U] [W], ce jusqu'au 31 octobre 2021.

La demande formée par cette société devant le juge de l'exécution est donc postérieure à l'expiration des délais de prescription.

camion inexploitable, et a de ce fait manqué à ses obligations de conseil, de conformité et de bonne foi; - constater que la société [Adresse 7] a non seulement manqué à son obligation de conseil en

De surcroît, ils ajoutent que ces documents ont bien été transmis à l'expert judiciaire qui n'a relevé aucune non-conformité des travaux à la déclaration préalable.

Sur les désordres et non-conformités contractuelles. 50- La sccv Ilot 2 sollicite la réformation du jugement qui a retenu que l'ouvrage livré était affecté d'une non-conformité contractuelle tenant