En quatrième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté contesté que la préfète du Bas-Rhin, a constaté l'entrée irrégulière de M.

En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que M.

Par un arrêté du 18 décembre 2023, la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une

[N] [H] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 02 septembre 2022 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel

En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision contestée que le préfet, après avoir constaté la menace à l'ordre public que constitue le comportement de l'intéressé et la précédente mesure d'éloignement

B..., sous-préfet de Cambrai, signataire de l’arrêté contesté, avait reçu délégation à cet effet du préfet du Nord, par un arrêté du 26 juin 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes

A un délai de départ volontaire, le préfet de police s'est fondé sur les circonstances que le comportement de l'intéressé, signalé par les services de police le 27 août 2021 pour conduite sous l'emprise

commission du titre de séjour ; - l'arrêté n'a pas été signé par le préfet mais par une personne incompétente à défaut de justification d'une délégation de signature du signataire de l'acte contesté

l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son assignation à résidence.

L'intéressé n'établit pas entretenir des liens avec son enfant de nationalité française.

B n'avait pas formulé de demande de renouvellement depuis l'expiration de son titre de séjour en 2019, la préfète de la Corrèze a suffisamment motivé sa décision de refus de délai de départ volontaire.

En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir rappelé que l'intéressé a été interpellé par les services de police de Lunéville pour des

Dans ces conditions, le préfet a pu légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire. 14.

En l'espèce et comme l'a retenu le tribunal dans son jugement contesté, le préfet du Nord a considéré à tort que M.

Par ailleurs, l'arrêté contesté mentionne que le département était éligible au facteur de modulation " d'au plus " 0,15 points. Le préfet a donc exercé son pouvoir d'appréciation.

à un examen particulier de sa situation personnelle avant de prendre à son encontre la mesure d’éloignement contestée.

A n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation en ce que le préfet n'aurait pas fait usage de son pouvoir de régularisation.

B soutient que le préfet de l'Essonne aurait insuffisamment motivé son arrêté.

En second lieu, Mme B... se prévaut de son insertion professionnelle.

Par suite doivent être écartés les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen. 4. En second lieu, M.