, pourvoi n° 93-12.864, Bulletin 1995 Soc., 16 mai 1991, pourvoi n° 88-18.065, 88-20.228, Bulletin 1991 V N° 250).

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Sur ce, Au cas particulier, ce sont les dispositions de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 qui sont applicables au litige.

 ; que la grille interne de classification étant moins avantageuse que la convention collective en ce qui concerne les rémunérations, c'est la convention collective qui est applicable ; que Monsieur [E

[C] [L] le 16 décembre 2015.

X... au contraire revendique l'application des dispositions de la convention collective de la publicité.

Le dossier a été transféré au pôle social - contentieux collectif du travail - du tribunal judiciaire de Nanterre.

ayant le statut de VRP et qui relèvent de la convention collective des VRP.

de Bruxelles du 27 septembre 1968, notamment du chef de l'exclusion des faillites, concordats et autres procédures analogues (article 1er dans les deux conventions) et de la compétence, en matière de

Elle soutient essentiellement que : Sur l'application de la convention collective : .

X... au contraire revendique l'application des dispositions de la convention collective de la publicité.

La convention collective applicable était celle des cadres des entreprises du bâtiment du 1er juin 2004.

[Adresse 16] Ayant son siège [Adresse 16] [Localité 14] représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Claude FLEISCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D

ayant le statut de VRP lesquels relèvent de la convention collective des VRP.

La présente obligation de non-concurrence est régie par les dispositions des avenants 1 de l'article 25, 2 de l'article 18 et 3, de l'article 16 de la convention collective de la chimie.'

Elles ont choisi de faire une application volontaire des conventions collectives suivantes : Pour les non cadres : elles appliquent la convention collective Régionale des Industries Métallurgiques, mécaniques

Ainsi, la CPAM des Landes soutient, à titre principal, l'inapplicabilité des dispositions de l'article 23 de la convention collective qui suppose 3 conditions, la qualité d'agent technique, une mission

La convention collective applicable est celle du bâtiment et des travaux publics.

Il soutient essentiellement que : Sur l'application de la convention collective : .

[C] sont insuffisants à étayer sa demande au titre des heures complémentaires alors que la convention collective nationale des transports routiers de 1950 ne prévoit aucune majoration des heures complémentaires