démarche pour faciliter la régularisation de sa situation ; - il a pris l'attache de Voies navigables de France pour savoir comment procéder pour la mise en règle de son stationnement et signer une

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement

Ces dernières ont fait connaître leur accord le 26 octobre suivant, sur le fondement du d) de l'article 12.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n°

convention de Genève sur le statut des réfugiés et du règlement (UE) n° 604/2013.

Elle soutient que la procédure disciplinaire exercée à son encontre méconnaît le principe non bis un idem, dès lors qu'elle a déjà fait l'objet d'une sanction de censure simple pour des faits constatés

Au demeurant, il ne caractérise pas le préjudice qui en serait résulté, ni ne fait de lien avec l'une de ses demandes de réparation chiffrées.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'assurance chômage (applicable à toutes les fins de contrat de travail compris entre le 1er avril 2009 et le 31 mai 2011) que « la fin de

[J] ne peut qu'être condamné à régler au Crédit mutuel le solde du prêt litigieux, soit, déduction faite du remboursement partiel intervenu le 25 juillet 2017, la somme principale de 76'596,42 euros.

Vu les conclusions enregistrées le 5 septembre 2007, reprises oralement à l' audience par lesquelles le CGEA de l' ILE DE FRANCE EST fait valoir que les salariés qui ont signé un protocole transactionnel

Vu les conclusions enregistrées le 5 septembre 2007, reprises oralement à l' audience par lesquelles le CGEA de l' ILE DE FRANCE EST fait valoir que les salariés qui ont signé un protocole transactionnel

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code

L'affaire a été renvoyée au 15 juin 2017 mais les débiteurs n'ont pas comparu en sorte qu'il a été fait droit à la demande du Commissaire au plan.

clause permet, au choix de la banque, la conversion de l'encours en GBP, le remboursement immédiat d'une partie de l'endettement pour revenir au montant de la limite de facilité Sterling ou la réalisation