héritières chacune pour 3/8 de la succession.

Il considère donc être créancier de la succession à ce titre.

Par arrêté du 27 mai 2021, le président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme a décidé la récupération de la créance d'aide sociale sur la succession de feu [X] [W] dans la limite du montant de l'actif

de la succession.

de l'action contractuelle contre ses cocontractants.

Dans le cadre des procédures collectives des sociétés [C], les banques créancières ont déclaré leurs créances.

-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.

Le 2 septembre 2021, le Fonds commun de titrisation FCT Victor Créances I a cédé la créance contre Mme [H] [X] [J] au Fonds commun de titrisation dénommé FCT Hugo Créance IV.

Les moyens d'appel sont : la société SOCIMAT est bien fondée à demander la condamnation des associés des sociétés JUAN et TIT au paiement de sa créance contre celles-ci vainement poursuivies ; elle n'a

en euros, selon le taux de change applicable aux dates successives de mise à disposition des fonds, de la somme prêtée, soit 385.000 francs suisses, - dit que les sommes se compensent entre elles et

les notaires commis devront calculer le montant de la créance de la succession sur Monsieur Michel X... à raison des loyers qu'il aurait dû régler de juillet 1974 à janvier 1980 dire que dans le cadre

[O] au titre de la succession de son père à hauteur de la somme de 95 533,44 euros. Mme [B] conteste par contre toute autre demande de M. [O] au titre des récompenses dues par la communauté.

La société JBIC, créancière du docteur [Y] au titre d'impayés de factures pour un montant de 409.543,48€, a cédé cette créance aux sociétés SGML et Agir Médical suivant acte sous seing privé du 4 août

[A] [B] contre le jugement du 16 septembre 2014, Au fond, débouter M.

Eu égard à la succession des contrats à durée déterminée imposée à M. 

Par contre, les courrier de l'huissier et relevé de la CARPA (pièces n°10 à 13 intimée) établissent que le créancier poursuivant n'a perçu qu'une somme de 148 500 €.

Par contre, les courrier de l'huissier et relevé de la CARPA (pièces n°10 à 13 intimée) établissent que le créancier poursuivant n'a perçu qu'une somme de 148 500 €.

- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE TOULOUSE ET DU MIDI TOULOUSAIN, pour sa part, demande : - la Confirmation pure et simple du jugement dont appel - la condamnation de la succession

Mme [Y] dans le cadre des opérations de liquidation et de partage de la succession de leur père [P] [M] et par conséquent surseoir à statuer dans l'attente du résultat de la procédure d'appel contre le

Une convention a été signée par acte sous seing privé en date du 20 décembre 1999 entre la banque LFI, une autre banque créancière, la Monte Paschi, la succession et Mme X... prévoyant notamment que :