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2 849 résultats pour « décès du vendeur entre les deux actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

60327d1f519bc2b1295e9434

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

mentionnés à l'article 784 du code civil à l'exclusion de ceux énumérés au deuxième alinéa.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e4c

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Z..., notaire ayant établi l'acte de vente.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033dc724399f18e024703f8

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

Les consorts [C] sont intervenus à l'acte et ont donné leur consentement à la vente. Cet acte a été précédé d'un compromis de vente établi sous seing privé entre M. [H] et les époux [J].

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

697b0388cdc6046d471138f5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[S] [Y] a produit, l'acte de vente de ces deux biens immobiliers.

Source officielle
CA

3e chambre civile

62c7cab0cb8dca058e3e7cff

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices apparents où cachés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dba2

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Par acte notarié du 6 août 1988 reçu par Maître François Z..., les époux X... ont vendu la nue propriété de cette parcelle et de la maison à Monsieur Robert Y...moyennant le prix de 120. 000 francs (18

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb48cd5c2abc26bb35817b

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

les deux enfants.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6811aeb181f47e994feb2671

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

le [Date décès 1] 1971, aux droits de laquelle est venu son fils unique, M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

68df58995835300816d815aa

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il rappelle que les actes notariés, les actes de cession et les actes de vente, qui ne sont que des actes purement juridiques, ne sont pas de nature à interrompre la prescription utile : ainsi, la cession

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6866137a27f49a37ec714e46

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En modifiant le bénéficiaire de ce contrat en [Date décès 17] 2018, soit deux ans avant son décès, elle n'a pas manifesté la volonté de se dépouiller irrévocablement au profit de l'Institut du [13], conservant

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdb8eff14b72a6d7ae85f8e

Appel

22 février 2019

22 février 2019

[C] comme seul et unique héritier de Mme [J] et, par voie de conséquence, d'[Y] [X], avaient droit aux fruits et intérêts sur les choses léguées à titre particulier entre le décès d'[Y] [X] du [Date décès

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61628535c10e2193c5780967

Appel

7 février 2013

7 février 2013

* * * Par acte authentique reçu le 7 mars 2001 par M. [N] [M], notaire associé de la SCP [M], [G] [T], veuve [A], représentée par son neveu, M. [Z] [H], a vendu à M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

62c7caaccb8dca058e3e7cd3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de deux actes notariés du 17 juillet 2015, la SCI du Haut Farrou a fait l'acquisition : ' d'une part des parcelles cadastrées section [Cadastre 36], [Cadastre 10] à [Cadastre 11] sur la commune

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

644229c7d2fa6fd0f80403db

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le classement et le tri effectués par Monsieur [KN], expert en livre ancien, à la demande de Me [X] ont conduit les vendeurs à racheter deux lots d'archives parmi lesquelles figuraient les deux documents

Source officielle
CA

3e chambre civile

633fc317e633183e2ee17a34

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Cette erreur est confirmée par la lecture de l'acte antérieur de vente de la même maison du 28 juillet 1945 entre Mme [G] et M. [C] qui mentionne comme limite ouest du bien vendu « l'impasse 45-4 ».

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68e7451db214cd5a53bde4ea

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle ajoute que les actes de réservation versés aux débats ne sont pas signés du prétendu vendeur et qu'ils ne constituent que des projets de contrats inaboutis.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69736d30cdc6046d476a541e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

-o0o- Par actes de commissaire de justice délivrés les 3 et 4 juillet 2023, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64101ec0980e61fb026a9b86

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[T] [H] devra rapporter à l'actif de la succession de [V] [H], si l'expertise judiciaire ordonnée le démontre, la moitié de la différence entre le prix fixé par l'expert des terres vendues le 01 juin 2012

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdba825f4a1fa874af6cf3f

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Elle fait valoir qu'au décès de monsieur J...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e14

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

* * * Par acte authentique du 27 décembre 2006 reçu par M. Pierre B..., notaire associé de la SCP B..., Denise X..., veuve Y..., Mme Jacqueline Y...et MM.

Source officielle

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