CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
60327d1f519bc2b1295e9434
24 janvier 2018
mentionnés à l'article 784 du code civil à l'exclusion de ceux énumérés au deuxième alinéa.
Cour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e4c
15 décembre 2017
Z..., notaire ayant établi l'acte de vente.
1re chambre 1re section
6033dc724399f18e024703f8
17 mars 2017
Les consorts [C] sont intervenus à l'acte et ont donné leur consentement à la vente. Cet acte a été précédé d'un compromis de vente établi sous seing privé entre M. [H] et les époux [J].
697b0388cdc6046d471138f5
28 janvier 2026
[S] [Y] a produit, l'acte de vente de ces deux biens immobiliers.
3e chambre civile
62c7cab0cb8dca058e3e7cff
7 juillet 2022
bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices apparents où cachés.
6253cb8abd3db21cbdd8dba2
6 avril 2011
Par acte notarié du 6 août 1988 reçu par Maître François Z..., les époux X... ont vendu la nue propriété de cette parcelle et de la maison à Monsieur Robert Y...moyennant le prix de 120. 000 francs (18
1ère Chambre
5fdb48cd5c2abc26bb35817b
26 mars 2019
les deux enfants.
1ere Chambre Section 2
6811aeb181f47e994feb2671
29 avril 2025
le [Date décès 1] 1971, aux droits de laquelle est venu son fils unique, M.
Chambre civile TGI
68df58995835300816d815aa
2 octobre 2025
Il rappelle que les actes notariés, les actes de cession et les actes de vente, qui ne sont que des actes purement juridiques, ne sont pas de nature à interrompre la prescription utile : ainsi, la cession
Chbre des Aff. Familiales
6866137a27f49a37ec714e46
2 juillet 2025
En modifiant le bénéficiaire de ce contrat en [Date décès 17] 2018, soit deux ans avant son décès, elle n'a pas manifesté la volonté de se dépouiller irrévocablement au profit de l'Institut du [13], conservant
5fdb8eff14b72a6d7ae85f8e
22 février 2019
[C] comme seul et unique héritier de Mme [J] et, par voie de conséquence, d'[Y] [X], avaient droit aux fruits et intérêts sur les choses léguées à titre particulier entre le décès d'[Y] [X] du [Date décès
Pôle 4 - Chambre 1
61628535c10e2193c5780967
7 février 2013
* * * Par acte authentique reçu le 7 mars 2001 par M. [N] [M], notaire associé de la SCP [M], [G] [T], veuve [A], représentée par son neveu, M. [Z] [H], a vendu à M.
62c7caaccb8dca058e3e7cd3
Aux termes de deux actes notariés du 17 juillet 2015, la SCI du Haut Farrou a fait l'acquisition : ' d'une part des parcelles cadastrées section [Cadastre 36], [Cadastre 10] à [Cadastre 11] sur la commune
Pôle 4 - Chambre 10
644229c7d2fa6fd0f80403db
20 avril 2023
Le classement et le tri effectués par Monsieur [KN], expert en livre ancien, à la demande de Me [X] ont conduit les vendeurs à racheter deux lots d'archives parmi lesquelles figuraient les deux documents
633fc317e633183e2ee17a34
6 octobre 2022
Cette erreur est confirmée par la lecture de l'acte antérieur de vente de la même maison du 28 juillet 1945 entre Mme [G] et M. [C] qui mentionne comme limite ouest du bien vendu « l'impasse 45-4 ».
Chambre civile Section 2
68e7451db214cd5a53bde4ea
8 octobre 2025
Elle ajoute que les actes de réservation versés aux débats ne sont pas signés du prétendu vendeur et qu'ils ne constituent que des projets de contrats inaboutis.
2ème Chambre
69736d30cdc6046d476a541e
22 janvier 2026
-o0o- Par actes de commissaire de justice délivrés les 3 et 4 juillet 2023, M.
1ère Chambre civile
64101ec0980e61fb026a9b86
26 avril 2022
[T] [H] devra rapporter à l'actif de la succession de [V] [H], si l'expertise judiciaire ordonnée le démontre, la moitié de la différence entre le prix fixé par l'expert des terres vendues le 01 juin 2012
Chambre 2-4
5fdba825f4a1fa874af6cf3f
13 février 2019
Elle fait valoir qu'au décès de monsieur J...
6253cd9dbd3db21cbdd93e14
24 novembre 2017
* * * Par acte authentique du 27 décembre 2006 reçu par M. Pierre B..., notaire associé de la SCP B..., Denise X..., veuve Y..., Mme Jacqueline Y...et MM.
Page 22 sur 143
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.