la demande de mesure d'instruction sollicitée par la société FRANCELOG porte une atteinte injustifiée au principe du contradictoire, - DIRE et JUGER que la demande de mesure d'instruction sollicitée

L'ordonnance de clôture était rendue le 29 mai 2024.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00266 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6US Décision déférée : ordonnance rendue le 22 janvier 2023, à 13h39, par le juge des

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04306 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKIL Décision déférée : ordonnance rendue le 14 octobre 2023, à 11h36, par le juge des

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00270 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKULZ Décision déférée : ordonnance rendue le 16 janvier 2025, à 11h11, par le magistrat

. () / La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction. / Les mémoires qui auraient été produits pendant la période

2023 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/04573 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMRW Décision déférée : ordonnance rendue le 01 novembre 2023, à 12h24, par le juge

Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes du 3 novembre 2025 désignant M.

Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes du 3 novembre 2025 désignant M.

Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes du 3 novembre 2025 désignant M.

MOTIFS L'autorisation de frapper d'appel une décision ordonnant une expertise indépendamment du jugement au fond doit être justifiée d'un motif grave et légitime.

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Par conclusions d'incident, Hélène Y... a soutenu que l'appel était irrecevable en ce qu'il avait été interjeté contre un jugement avant dire droit et ne portait que sur une mesure d'instruction.

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/01436 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXTZ Décision déférée : ordonnance rendue le 16 mai 2022, à 12h59, par le juge des libertés

Le président du tribunal de commerce a prononcé une ordonnance conforme le 21 juin 2021, puis une ordonnance rectificative le 1er juillet 2021 désignant la SELARL HUISSIERS MED afin de procéder aux mesures

l'ordonnance du 12 février 2014 - ordonnée la mainlevée de la mesure de séquestre, - ordonné la remise des documents séquestrés en les joignant à la présente ordonnance de mainlevée, - dit n'y avoir

par le président du tribunal de commerce de Paris ne sont pas légalement admissibles ; constater que les mesures d'instruction ordonnées par l'ordonnance rendue le 25 octobre 2021 par le président du

Sa requête a été rejetée par ordonnance du 14 juillet 2025. M. [X] a interjeté appel de cette décision.

nouveau : A titre principal, - se déclarer incompétente à ordonner la mesure d'instruction sollicitée par les époux [N], A titre subsidiaire : - débouter les époux [N] de leur demande de communication

d'instruction critiquée ; il en a déduit que la mesure d'instruction contestée était légalement admissible et a ainsi confirmé l'ordonnance du 21 octobre 2020 en toutes ses dispositions et débouté la