Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

Il faudrait rechercher un poste avec des horaires réguliers, donc pas d'heures supplémentaires, en temps partiel maximum 3 jours.

Horacio soutient quant à lui que l'accord de branche a porté de 5 à 6 semaines la durée des congés payés, le GROUPE BELLECOUR ECOLES n'ayant pas répercuté cette disposition dans le calcul du taux horaire

des honoraires prévisibles était évalué à 10 000 € HT soit 50 heures de diligences ; Considérant que Madame [L] [G] n'est pas fondée à contester les différents taux horaires initiaux dès lors qu'elle

matinales ou tardives ne permet pas de retenir la réalité de l'amplitude journalière de travail accomplie dans l'intervalle après ou avant les heures de ces messages ; même si la salariée n'a pas tenu un décompte

Maitre [E] a établi un décompte général des frais et honoraires le 27 juillet 2021 pour un montant de 37 500 € TTC .

J...et A... des changements qu'il était souhaitable d'introduire dans la méthode de décompte des horaires, depuis le changement de la pointeuse en 2009.

En premier lieu, la cour relève que la Mutualité Française conteste le décompte de la salarié au motif que les fiches horaires produites ne mentionnent pas les pauses prises par la salariée.

Il estime que les honoraires sont excessifs, que Maître Jean-Marc Y...lui a fait signer une convention d'honoraires qui ne prévoit que le coût horaire, sans autre précision, que l'avocat a traité le dossier

Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

[V] affirme avoir été contraint de signer des fiches de décompte de ses horaires ne repésentant pas la réalité du temps de travail effectué ajoutant que la pause de 2h prévue à son contrat de travail n'était

Elle relève ensuite que les éléments versés aux débats, notamment un décompte faisant état d'horaires strictement identiques chaque jour, sont insuffisamment précis, d'autant que Mme [P] n'a formulé, pendant

BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : lors des débats : C. DELVER et lors du délibéré : A.-C.

Les parties sont convenues du règlement par Madame [V] d'un honoraire de diligences sur une base horaire de 260 euros HT, soit 312 euros TTC et d'un honoraire de résultat 'égal à 15 % hors taxes de la

[T], la transmission des décomptes des horaires par le salarié à l'employeur ne mentionnant pas les heures supplémentaires alléguées, 3.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties.

Il indique n'avoir pu établir de décompte précis des horaires qu'il affirme avoir réalisées faute pour l'employeur d'avoir déféré à la sommation de communiquer son agenda tenu sous Outlook exchange et

de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié,

le volume horaire accompli par chaque salarié.