[ZA] a été désigné délégué syndical par la CGT en janvier 2004 et élu délégué du personnel suppléant en mai 2004. En juin 2006, il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel.

L'article D. 6143-34 précise que 'toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement, les

courrier enregistré à son secrétariat le 05 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille à sa demande de communication d'une copie du nouveau contrat de délégation

[V] [T], tiers et père, régulièrement convoqué, n'a pas comparu. Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, n'a pas comparu.

Sur le fond, elle sollicite la restitution de 928,80 euros représentant 492,80 euros au titre de la procédure accélérée au fond, 146 euros au titre du dossier pénal et 290 euros concernant les mails de

l'enfant Ja'r et d'entendre ordonner le transfert de cette délégation à Madame Y....

des heures de délégation devant être rémunérées comme des heures supplémentaires, somme à laquelle il convient d'ajouter celle de 2 500 € au titre des congés payés afférents.

Il a été produit aux débats devant le magistrat délégué par le premier président: - la délégation de pouvoir et de signature du président de la fondation Bon Sauveur à Xavier A..., directeur général

Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire.'

DIRECTEUR DE L'EPSM DU LOIRET 'GEORGES DAUMÉZON' [U] [X] [I] [X] Le QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX (15/04/2026), Nous, Marine COCHARD, conseillère à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation

En cas de contestation de la qualité du signataire de la requête pour saisir le premier juge, le cas échéant au titre d'une délégation de signature, ce contrôle doit être pleinement effectué en recherchant

rendue le 25 mai 2026, à 15h50 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

[G] en soins psychiatriques en urgence à la demande d'un tiers.

[A] [X] aux dépens ; - Débouter la Selarl [A] [X] et l'Unédic Délégation AGS CGEA de [Localité 1] de l'ensemble de leur demande ; - Dire et juger le jugement opposable à l'association Unédic Délégation

d'Entreprise ; * 15 heures de délégation au titre de votre mandat de membre de la D.U.P. et de formation des Délégués du Personnel ; * 12 heures de délégation au titre de votre statut de Déléguée

Il détient plusieurs mandats dans l'entreprise : délégué du personnel, délégué syndical Force ouvrière, membre du comité d'entreprise, membre de CHSCT.

de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, sans que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice dont un tiers est investi (Cass.

de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, sans que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice dont un tiers est investi (Cass.

Les ayants droits du salarié appelants ont adressé des conclusions à la cour d'appel, en dirigeant ses demandes vers le conseiller délégué à la mise en état.

-tiers demandeur Demeurent ...