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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
67932fdb9097fd849ae8ab80
23 janvier 2025
La lettre de notification de la rupture du contrat de travail est rédigée de la manière suivante : « ['] Contexte et exposé de la réorganisation des activités de l'entreprise Pour des raisons de
5ème chambre sociale PH
67f6026f1c1a56b8e1652059
8 avril 2025
mon contrat » ; M.
Chambre 3-3
63c104efbf9fd47c90a134ee
12 janvier 2023
Le renouvellement du contrat par l'effet d'une clause de tacite reconduction, donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique, pour une durée indéterminée, sauf disposition contraire
Pôle 6 - Chambre 4
6035829a6406c2a7cc29897d
12 avril 2016
- Le nombre moyen mensuel de visites clients effectuées par le Chef service clients était de 23 fin octobre 2012, contre 28 fin octobre 2011. Votre attitude a par ailleurs nui à l'image de M.
6035b7f1a44bb71f83d37782
10 mars 2016
[P] n'a pas été victime ni de harcèlement moral, ni de discrimination salarial, ni de discrimination syndicale, - constater que le contrat de travail de M.
2ème chambre
642e76028b510604f5bc1fc8
5 avril 2023
Au contraire, en développant la vente en ligne en violation du contrat de franchise en la justifiant par l'existence d'une déperdition de la clientèle sans contester la baisse du chiffre d'affaires du
642e76098b510604f5bc2004
642e76028b510604f5bc1fc6
642e760a8b510604f5bc2008
Cour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874ba
28 janvier 2005
ne sont pas relancées, - les chefs d'ateliers ne sont pas à l'écoute des clients, - les responsables d'agence s'en lavent les mains, - etc ...
Chambre sociale 4-6
66878d2505d6f7f678d4959e
4 juillet 2024
Depuis plusieurs semaines, nous sommes contraints de constater que vous avez pris le parti de vous affranchir des obligations inhérentes à votre contrat de travail en adoptant un comportement particulièrement
15e chambre
651fa5d0c601f08318991a49
5 octobre 2023
Selon [C], il ne peut pas réaliser le transfert à [U] en absence du client de PSA. Selon [C], il est contraire à la clause de confidentialité qu'il a signée avec PSA.
Chambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e69
17 juillet 2025
[M] pour demander que des mesures efficaces soient prises (pièce 24d), - contrairement à ce qu'allègue la société utilisatrice, elle a bien dénoncé à M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
668cd240bbc9a118c6c63f07
de travail, à préparer son activité déloyale, à dissimuler des contrats, des discussions et des facturations par le biais de la société MTIN à des clients de la société AMEX.
6253ca40bd3db21cbdd8a747
6 février 2008
et la prise d'effet de la dénonciation ; Sur la recevabilité La décision contestée ayant été notifiée le 6 juillet 2007, l'appel régularisé le 22 juillet 2007 est recevable au regard du délai d'un
642e760b8b510604f5bc200e
642e76038b510604f5bc1fd0
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216ec549ea05a7cd2bf0
26 octobre 2022
Le montant de cette indemnité de clientèle tient compte des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions constatées dans la clientèle préexistante
Chambre Sociale
672db9442ad607032dc4bf15
suivant un dernier avenant du 20 mai 2016 ses fonctions ont été définies comme suit : « l'exercice des fonctions de Mme [J] s'effectue en contact avec des clients''Mme [J] a notamment en charge sur
6684eb2ba0de54ff609f81e0
2 juillet 2024
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