La prolongation peut être fondée sur le critère de la menace d'une particulière gravité pour l'ordre public.

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

de l'autorité publique par le tribunal correctionnel de Versailles le 19 novembre 2012, à une peine de 600 euros d'amende pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique par le tribunal

A constitue une menace pour l'ordre public. 7. Par ailleurs, si M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - et les conclusions de M. Stéphane Eustache, rapporteur public.

le préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. 5.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de l'autorité publique sans incapacité (récidive) et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique ", le 21 mars 2014 à trois mois d'emprisonnement pour " conduite d'un véhicule sans permis

Par ordonnance du 31 mai 2026, le caractère suspensif de l'appel du ministère public a été accordé.

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont considéré qu'un nouveau bail, auquel Mr PONAL était étranger, avait été passé entre d'une part, la société SYLVAL et d'autre part, la société PUBLICIS-EDICO

A a été condamné par des jugements des 12 mars 2021, 13 décembre 2006 et 16 novembre 2018 pour des faits d'outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique ou sur une personne chargée d'une mission

A B un délai de départ volontaire, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur les circonstances que le comportement de l'intéressé était constitutif d'une menace à l'ordre public, qu'il ne pouvait

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".

Le rapport de Mme Dorion a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le fond de benne a été déformé par le vérin. [...]

[D], -que l'action du comptable du trésor n'est pas fondée parce que les avoirs détenus par M.

Jérôme, assistés de deux autres gendarmes du PSIG, personnes dépositaires de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de leurs fonctions, en l'espèce en s'opposant vivement à son interpellation et

[P] [K]; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en présence de M.

Si l'appelant conteste le bien-fondé des motifs du jugement, le mal-fondé des motifs d'un jugement est sans influence sur sa régularité.