Sur les conditions de fond de l'article L. 229-1 du Code de la sécurité intérieure : En l'espèce, selon l'ordonnance du juge des libertés et de la détention reprenant la note de renseignements à l'appui

la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Alicia Cailliau, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

Avons rendu l'ordonnance ci-après : Le 11 juillet 2024, le juge des libertés et de détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu en application de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure

Il soutient que : - son comportement n’est pas incompatible avec la détention d’armes ; - le préfet a entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation.

2025 à 14h06, rejetant les moyens de nullité, autorisant le maintien de sLE PREFET DE POLICE en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 01

A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le directeur du centre de détention d’Alençon-Condé-sur-Sarthe a maintenu sa prise en charge en gestion

A a été interpelé par les services de police le 13 juillet 2021.

En l'espèce, le juge des libertés et de la détention a considéré que l'intéressée n'aurait pas dû être non admise (en relevant qu'elle était dispensée de la détention d'un visa puisqu'elle disposait d'un

le montant total de l'indemnité puisse être inférieur à 3 mois.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

à l'intérieur du centre de rétention ne relève pas de la compétence du juge judiciaire et lui rappeler que le centre de rétention dispose d'une unité médicale que l'intéressé déclare avoir consulté.

La mesure n'a pas été exécutée et à la suite de son interpellation par les services de police, M.

Vu : - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

A a été placé en détention provisoire à compter du 13 août 2021, alors que sa carte de séjour temporaire était encore valable pour plus de trois mois.

Avons rendu l'ordonnance ci-après : Le 10 juin 2024, le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Paris a rendu application de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure

Par requête reçue le 15 août 2023 à 17 heures 18, il a été sollicité auprès du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse le maintien de M.

N°389959, 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B).

Suivant requête du 18 avril 2025 reçue et enregistrée le 18 avril 2025 à 15 heures 15, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation

[J] [T] [J] pour une durée de 15 jours supplémentaires, Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [J] [T] [J], né le 05 Septembre 2000 à [Localité 2] (SOUDAN), de nationalité Soudanaise, le

d'un visa long séjour, par application de l'article L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en lui opposant l'absence de détention du visa long séjour pour estimer