[Z] a déposé le 10 novembre 2017 une demande de renouvellement de son habilitation et qu'elle a traité son dossier plus de trois mois avant la date d'expiration de l'habilitation ; qu'en l'absence d'habilitation

Ils soutiennent que l'article 5 de la loi du 30 décembre 2002 a institué une période transitoire de cinq ans pendant laquelle, lorsque le contrat conclu antérieurement à la date de publication de la loi

entend se prévaloir de l'un quelconque des motifs visés ci-dessus le Bénéficiaire devra le notifier au notaire soussigné par courrier avec accusé de réception au plus tard dans les sept (7) jours de la date

S’étant maintenu sur le territoire français après cette date d’expiration de la durée de validité de son titre, M.

société Prodaf soulève l'irrecevabilité de la demande de M. et Mme [C], en ce que l'assignation aux fins de radiation n'a été placée que le 5 janvier 2026, soit postérieurement au 29 décembre 2025, date

La date à laquelle elle s'achève correspond, en principe, à la dernière intervention sur place du vérificateur. 5.

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991 instituant cette déchéance, cette dernière ne pourra être utilement sollicitée qu'à compter du 28 décembre 1996, date d'expiration d'un délai d'inexploitation

Elle conteste avoir rompu le contrat de travail, observant que le salarié a été placé du 16 au 20 février 2006 en arrêt maladie à l'expiration duquel il n'a pas réintégré son poste de travail.

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

Par requête en date du 3 mai 2024 M.

de la prolongation du délai d'instruction en date du 12 avril 2011 a été adressée avant le 20 avril 2011, date d'expiration du délai de trois mois imposé par ce texte.

() une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date

munie d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour mention " étudiant ", a séjourné en France sous couvert d'un titre de séjour mention " étudiant " jusqu'au 13 septembre 2020, date