A l'audience du 12 janvier 2023, le conseil des consorts [I]-[X] reprend leurs demandes et se réfèrent aux conclusions qu'il dépose.

[H] dans l'attente de l'issue de l'instance par elle engagée devant le tribunal judiciaire de Saumur à l'encontre de M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 N° RG 22/13506 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGGFQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 30 MAI 2012 (n° 139, 4 pages) Numéro d'inscription

À LA RÉINSCRIPTION APRÈS LA RADIATION M.

En revanche, la demande d'inscription du terrain litigieux comme parcelle au cadastre ne peut prospérer devant le juge judiciaire en l'absence de disposition l'y autorisant, eu égard à la nature administrative

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 04 OCTOBRE 2012 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

[I] devant la 2ème chambre sociale de la cour.

Par jugement n° 2101884 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, M.

Par jugement du 25 juillet 2003, le Tribunal de Commerce de LYON a rejeté l'ensemble de ses demandes, débouté l'INSTITUT SUPÉRIEUR D'OSTÉOPATHIE de sa demande de dommages-intérêts et condamné Monsieur

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

[K] [B] du surplus de ses demandes ; - débouté la SARL [1] de ses demandes reconventionnelles ; - condamné la SARL [1] aux entiers dépens.

[T] de sa demande de condamner M.

Sur la recevabilité des demandes Le liquidateur rappelle que l'appelante dans ses conclusions de réinscription avait demandé au premier juge de confirmer que le litige était de la compétence du conseil

-Débouté Mme [L] du surplus de ses demandes ; -Débouté la Sarl Renaissance Godefroy de sa demande et l'a condamné aux dépens.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

Motifs Sur la demande de sursis à statuer L'intérêt d'une bonne administration de la justice ne commande pas de surseoir à statuer sur les demandes d'inscription au compte spécial formées par la

Elle a demandé de la dire recevable et bien fondée en ses demandes, de débouter la SCI Andre Minost de ses demandes, de l'autoriser à adresser en cours de délibéré une note en délibéré et de condamner

Or, la cour relève que la demande de réinscription au rôle du conseil est du 14 novembre 2011, que le dossier a été détruit en décembre 2012 par incendie, et que les débats se sont tenus devant le bureau

La société Ned'Car demande qu'il ne soit pas fait droit à la demande de radiation.