En l'espèce, il n'est pas apparu à la commission, compte tenu de la nature des documents mentionnés aux points 1) et 2) demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance,

Dans ces conditions, la cour ne pourra que constater que le jugement servant de fondement aux poursuites a été régulièrement notifié à son destintaire qui en a signé l'accusé de réception le 22 juillet

La copie peut être présente à toute personne présente à domicile ou à la résidence du destinataire.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

, il appartient à l'huissier de justice de justifier des diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

; que cette élection de domicile s'étend à tous les actes relatifs à la saisie conservatoire critiquée notamment à sa contestation par la débitrice y compris en appel ; que chaque salarié a été destinataire

Il développe à nouveau la fausseté des mentions relatives aux diligences accomplies par le commissaire de justice pour confirmer l'adresse du destinataire.

n'avait pas pu s'opérer, considérant que le jugement n'avait fait état d'aucune attestation émanant des autorités anglaises qui constate la délivrance ou la tentative de délivrance de l'acte à son destinataire

de l'huissier de justice, et ainsi, le déclarer nul et sans effet, dire et juger que l'assignation du 12 septembre 2023 est nulle et sans effet, la société [Localité 7] Laur n'ayant jamais été destinataire

Cet acte précise : 'Au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : nom sur la boîte aux lettres.

Et elle fait valoir qu'elle n'a jamais choisi les destinataires des marchandises et matériels récupérés par ABINA TRANS sur le site et ne possède aucun bon de commande de leur part, l'appelante étant le

L'EURL NB Négoce soutient n'avoir pas été destinataire de la proposition de rectification du 17 mai 2019.

Lorsqu'elle désigne des destinataires, elle n'est obligatoire que pour ceux-ci. / Les recommandations et les avis ne lient pas ". 3.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 20 juin 2022 par lettres recommandées avec avis de réception signés de leurs destinataires, sauf en ce qui concerne Madame [H] [E] la lettre

Aucune diligence pour caractériser la certitude du domicile n'est précisée et l'espace consacré à la vérification de l'exactitude du domicile n'est pas renseignée, alors même que le destinataire soutient

Il soutient qu'il ne s'est pas soustrait, délibérément ou de mauvaise foi, aux opérations de la liquidation judiciaire faisant valoir qu'il n'a jamais été personnellement destinataire des courriers du

Ces diligences ne nous ont pas permis de retrouver le destinataire.

Le commissaire de Justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité

Ces diligences ne nous ont pas permis de retrouver le destinataire.

En l'espèce, le jugement a été signifié au domicile du destinataire, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de signification, lequel précise que ce domicile a été confirmé par la personne qui a reçu copie