CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 606 résultats pour « dommage matériel découlant des faits objets de la poursuite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f53c

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

supporter les conséquences financières d'une faute qu'elle n'a pas commise, alors qu'elle respecte toutes les obligations découlant du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89be3

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Ces faits et comportements récemment constatés sont radicalement incompatibles avec la poursuite de vos fonctions au sein de notre Entreprise et rendent immédiatement impossible la poursuite de nos relations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65b20fa2c4cf860008dff5ea

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

salarié se soit poursuivi ou réitéré dans ce délai et s'il s'agit de faits de même nature.

Source officielle
CA

6ème chambre

616318bce0639f4f1a04a4d7

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur [...]".

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63bfb2375e2fbe7c90043558

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ada

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

d'une activité spécifique parfaitement identifiée et localisée et qui faisait à elle seule l'objet de la convention de prestation de services.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91add

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

d'une activité spécifique parfaitement identifiée et localisée et qui faisait à elle seule l'objet de la convention de prestation de services.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ade

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

d'une activité spécifique parfaitement identifiée et localisée et qui faisait à elle seule l'objet de la convention de prestation de services.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6162d675a2a5768a176c5584

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

corporels, matériels ou immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis par nous, subis par un tiers tant pendant l'exercice de vos activités ou l'exploitation de votre entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93efc

Appel

9 février 2018

9 février 2018

Les époux Z... ont fait assigner la SCCV Paris-Lilas devant le tribunal de grande instance de Bobigny, afin d'obtenir des dommages et intérêts à hauteur de 33 432,58 € pour la livraison tardive et de 10

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238679

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

La lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables. La datation dans cette lettre des faits invoqués n'est pas nécessaire.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6451face48616ed0f8cd4edc

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur ce, La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87b07

Appel

23 novembre 2005

23 novembre 2005

Frédéric X... la somme de ( 49 197,56 euros - 2 441,12 euros ) 46 756,44 euros en réparation de son dommage corporel déduction faîte de la créance de la CMR et 13 000 euros en réparation de son dommage

Source officielle
CA

12e chambre

603706fce0a560a1b295efdd

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

l'objet d'un accord entre les parties à la procédure, accord dûment acté par l'Expert judiciaire aux termes de son rapport définitif ; Après avoir constaté que le flexible incriminé n'a pas fait l'objet

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163e9cb2e03570bfc8b3f29

Appel

15 février 2010

15 février 2010

que les demandeurs personnes physiques n'établissaient avoir subi un dommage du fait de cette faute, - a dit que l'association ne justifiait pas de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de ses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad9d1bc2605de4b4b96

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il affirme que c'est à la demande expresse de cette dernière que le contrat de travail n'a fait l'objet d'aucun écrit, notamment en raison des relations de confiance l'unissant à la famille [C].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

651e53aea81daa831884f62c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[N] a fait l'objet à compter du 1er novembre 2014 de la société Inter service pompe à [Localité 2] à la société Ouest pompage à [Localité 4] constitue en réalité un transfert du contrat de travail dès

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60354f5772c138784c30ee25

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

de leur réhydratation, phénomène qui s'est poursuivi jusqu'à ce jour.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6360c5423c369c7f74996d51

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

MOTIFS 1) Sur le licenciement La faute grave résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail, ou

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

6451fb5e48616ed0f8cd4fc2

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Ces faits ne sont donc pas matériellement établis. Concernant les autres faits reprochés à l'employeur, M.

Source officielle

Page 22 sur 181

← PrécédentSuivant →