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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f53c
24 avril 2012
supporter les conséquences financières d'une faute qu'elle n'a pas commise, alors qu'elle respecte toutes les obligations découlant du contrat de travail.
6253c9fcbd3db21cbdd89be3
24 octobre 2007
Ces faits et comportements récemment constatés sont radicalement incompatibles avec la poursuite de vos fonctions au sein de notre Entreprise et rendent immédiatement impossible la poursuite de nos relations
Pôle 6 - Chambre 4
65b20fa2c4cf860008dff5ea
24 janvier 2024
salarié se soit poursuivi ou réitéré dans ce délai et s'il s'agit de faits de même nature.
6ème chambre
616318bce0639f4f1a04a4d7
4 octobre 2011
L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur [...]".
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63bfb2375e2fbe7c90043558
11 janvier 2023
La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance
6253cceabd3db21cbdd91ada
1 octobre 2014
d'une activité spécifique parfaitement identifiée et localisée et qui faisait à elle seule l'objet de la convention de prestation de services.
6253cceabd3db21cbdd91add
6253cceabd3db21cbdd91ade
Pôle 4 - Chambre 5
6162d675a2a5768a176c5584
31 octobre 2012
corporels, matériels ou immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis par nous, subis par un tiers tant pendant l'exercice de vos activités ou l'exploitation de votre entreprise
6253cda1bd3db21cbdd93efc
9 février 2018
Les époux Z... ont fait assigner la SCCV Paris-Lilas devant le tribunal de grande instance de Bobigny, afin d'obtenir des dommages et intérêts à hauteur de 33 432,58 € pour la livraison tardive et de 10
Sociale D salle 3
6639c3cb9413110008238679
19 avril 2024
La lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables. La datation dans cette lettre des faits invoqués n'est pas nécessaire.
6451face48616ed0f8cd4edc
2 mai 2023
Sur ce, La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une
6253c93dbd3db21cbdd87b07
23 novembre 2005
Frédéric X... la somme de ( 49 197,56 euros - 2 441,12 euros ) 46 756,44 euros en réparation de son dommage corporel déduction faîte de la créance de la CMR et 13 000 euros en réparation de son dommage
12e chambre
603706fce0a560a1b295efdd
23 juin 2015
l'objet d'un accord entre les parties à la procédure, accord dûment acté par l'Expert judiciaire aux termes de son rapport définitif ; Après avoir constaté que le flexible incriminé n'a pas fait l'objet
1ère Chambre
6163e9cb2e03570bfc8b3f29
15 février 2010
que les demandeurs personnes physiques n'établissaient avoir subi un dommage du fait de cette faute, - a dit que l'association ne justifiait pas de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de ses
Pôle 6 - Chambre 5
63d37ad9d1bc2605de4b4b96
26 janvier 2023
Il affirme que c'est à la demande expresse de cette dernière que le contrat de travail n'a fait l'objet d'aucun écrit, notamment en raison des relations de confiance l'unissant à la famille [C].
Pôle 6 - Chambre 6
651e53aea81daa831884f62c
4 octobre 2023
[N] a fait l'objet à compter du 1er novembre 2014 de la société Inter service pompe à [Localité 2] à la société Ouest pompage à [Localité 4] constitue en réalité un transfert du contrat de travail dès
CHAMBRE 1 SECTION 1
60354f5772c138784c30ee25
12 mai 2016
de leur réhydratation, phénomène qui s'est poursuivi jusqu'à ce jour.
Chambre 4 A
6360c5423c369c7f74996d51
25 octobre 2022
MOTIFS 1) Sur le licenciement La faute grave résulte d'un fait, ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail, ou
Sociale D salle 2
6451fb5e48616ed0f8cd4fc2
14 avril 2023
Ces faits ne sont donc pas matériellement établis. Concernant les autres faits reprochés à l'employeur, M.
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