Aux termes du 1 de l'article 187 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " () le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : / () / - 30

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 23 OCTOBRE 2025 N° 2025 / 230 Rôle N° RG 21/11767 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5ID Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Aux termes de l’article R. 413-24 du code de l’environnement : « I. - Les établissements se livrant à l’élevage, à la vente ou au transit des es èces de gibier dont la chasse est autorisée sont ré artis

le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : () / 3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour un licenciement

S... : • 77. 236, 29 € à titre de rappel de salaires, • 7. 723, 63 € à titre de congés payés afférents, • 12. 948, 56 € à titre de rappel d'indemnité de repas, • 4. 128, 12 € à ittre d'indemnité

DÉCIDE : Article 1er : La base de l'impôt sur les sociétés auquel l'EURL Sensation a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009 est réduite dans les conditions décrites au point 6 du présent

B est l'associé unique, et qui a opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts en application des dispositions prévues par l'article 239 bis AB du

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Alexandre DARJ ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

[W] [C] dès lors que les conditions exigées par les articles L. 632-2 I 2° ancien et L. 643-11 nouveau du code de commerce sont remplies ; Attendu que M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par courrier du 23 février 2005, le magistrat chargé du contrôle de la mesure d'expertise a interrogé M [X] sur cette difficulté et en a avisé l'ensemble des parties.

[Y] sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L 233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article

Mme X... ne conteste pas qu'elle a été informée le 23 mars 2013, soit avant le mariage que M. Y... avait depuis 10 ans une double vie.

de 10 000 euros - confié au docteur [A] l'expertise médicale de Mme [U].

34 et 35, sous réserve des dispositions de l'article 239 ter.

[E], et dit qu'ils pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Condamné M.

[U] [C] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de 1.500 euros offert par voie de conclusions à compter du 31 mars 2022 et jusqu'au 23 août 2022, - condamné in solidum M.