[F] [R] sur un poste administratif sans port de charges, le médecin du travail a échangé avec l'employeur et a réalisé une étude de poste, le 11 décembre 2019 (pièce 5), qui lui a permis d'aboutir à cette

objet de la proposition refusée qui n'était pas comparable, en termes de durée et de lieu de travail, avec le poste qu'occupait précédemment monsieur X... et qui ne lui permettait pas de s'exonérer de

inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

La durée du congé de reclassement est portée à 12 mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans ou les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications

Il appartient à l'employeur d'établir qu'il ne dispose d'aucun poste compatible avec l'inaptitude du salarié au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou

Aucun autre poste de reclassement compatible avec les conclusions du médecin du travail n'est actuellement disponible dans l'entreprise, comme nous vous l'avons exposé par courrier en date du 01 juillet

Le médecin du travail indique que le poste de travail est compatible avec l'état de santé du salarié en respectant les recommandations suivantes, pas d'effort de manutention de plus de 10 kgs, pas de travail

ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités

poste en salle forte alors que le Médecin du Travail conseillait un reclassement à un autre poste même s'il l'a reconnu apte à cette fonction ; qu'une telle attitude de la part de l'employeur est totalement

consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose

existants ou aménagement du temps de travail. » L'article L.1226-2-1 du même code prévoit : « Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi

consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre

du reclassement du salarié ; Qu'à cet égard, force est de relever, que l'employeur n'a fait aucune proposition individualisée de reclassement et ne justifie pas de recherches sérieuses de reclassement

et de rémunération et que l'employeur ne précisait pas si ce poste était compatible avec les préconisations du médecin du travail ni son positionnement dans l'organigramme de l'entreprise, la salariée

Puis, par courrier du 31 juillet 2013, l'employeur a proposé deux autres postes de reclassement: comptable clients/fournisseurs à [Localité 5]et coordinateur dépôt à [Localité 6].

Votre refus de modifier votre contrat de travail afin de concrétiser l'adaptation de votre poste de travail ne peut nous conduire à revenir sur nos propositions en date des 4 et 26 septembre 2005 ".

La durée du congé de reclassement est portée à 12 mois pour les salariés âgés de plus de 50 ans ou les collaborateurs reconnus travailleurs handicapés.

: Il résulte de ce texte que ne peut être abusif le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur dès lors que la proposition de reclassement emporte modification du contrat