euros au titre des congés payés y afférents, 979,52 euros brute à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied à titre conservatoire outre la somme de 97,95 euros brute au titre des congés

d'indemnité compensatrice de préavis, * 837,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente, * 25.103,10 euros à titre d'indemnité de licenciement, dans la limite du plafond de

La commission rappelle à titre liminaire que les dossiers et rapports établis par les services de l’aide sociale à l’enfance en vue de la saisine de l’autorité judiciaire ou à la demande de celle-ci ont

Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de placement provisoire du 19 juillet 2019 à l'âge de 15 ans et 6 mois.

Jean- Pierre X... à Mme Maryse X... au titre de sa part contributive à l' entretien et à l' éducation des enfants, – dit qu' elle sera due au delà de la majorité des enfants tant qu' ils poursuivront

L'ensemble de ces difficultés a motivé le placement des quatre enfants à l'Aide Sociale à l'Enfance le 8 août 2008, mesure qui a été renouvelée par décisions successives et notamment par le jugement critiqué

en présence d'un tiers.

de l'enfant, le père bénéficiant, à titre provisoire, d'un droit de visite un samedi par mois, au point de rencontre.

, dans des conditions qui pourraient leur porter préjudice et porter atteinte au respect de leur vie privée.

son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard

Les pièces du dossier révèlent que la situation du mineur Vincent est connue du juge des enfants depuis le 6 août 2009 suite à la saisine par son père qui se plaignait de ne pas avoir pu exercer son droit

La décision de refus de titre de séjour n'est donc pas fondée sur les conditions d'entrée sur le territoire français de M. A se disant B.

B, né le 12 novembre 2003, de nationalité sénégalaise, est entré en France le 12 février 2021 à l'âge de 17 ans et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par un jugement en assistance

Et un rapport du 6 novembre 2013 proposait un rapprochement de l'enfant avec la famille maternelle dans le nord qui aurait aussi permis le rapprochement avec le père (enfant confiée à l'ASE du Nord, et

En 2007, [Q] [X] est décédée laissant pour lui succéder ses enfants, [P], [Z], [Y], [O] et [W] [X].

de séjour en litige ; - il satisfait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

La date de notification du jugement n'est pas connue de la cour.

Prise en charge par l'aide sociale à l'enfance le 25 octobre 2021, entre l'âge de seize ans et celui de dix-huit ans, elle a saisi la préfète de l'Oise le 12 mai 2023 d'une demande de titre de séjour sur

et qu'en outre l'enfant évoluait dans des conditions matérielles d'hygiène assez déplorables ; Attendu qu'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert a été instaurée le 12 juillet 2013 puis renouvelée

[H] [W] et son épouse [I] née à [Localité 1] en 1927 ont eu trois enfants : [D], [R] et [P], et sept petits-enfants : [B], [A], [J], [Y], [G], [L] et [S].