ayant existé entre les ex-époux, et commis un notaire de ce chef sur la base des éléments suivants : l'épargne salariale détenue par les époux pour la période comprise entre le 21 avril 2012 et le 1er

la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, -fixé la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens à la date de l'ordonnance de

L'article 1412 dispose ensuite que récompense est due à la communauté qui a acquitté une dette personnelle d'un époux.

L'article 1437 du même code précise que toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.

Angèle Y...fait valoir que la prestation compensatoire a pour objet d'assurer un rééquilibrage entre deux situations patrimoniales dont la disparité avait été masquée par la communauté de vie, de rétablir

Selon l'article 1433 du code civil, 'la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

Il résulte de l'instruction que les eaux de la toiture de la maison des époux A sont conduites gravitairement, via un avaloir doté d'une grille métallique puis une canalisation enterrée implantée sur la

la communauté de vie avec son époux n'a jamais cessé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

; Que la mention de l'obligation pour les époux de supporter les dettes communes par moitié ne les dispensait pas de partager l'actif de la même façon ; Que la communauté est un tout, et que, en l'absence

Madame Y a fait assigner son époux en séparation de corps le 25 octobre 2001.

et période d'indivision post-communautaire ; Considérant qu'il y a lieu de constater qu'en l'espèce la date d'effet de la décision de divorce dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs

les époux : Attendu que les parties sont en d'accord sur la fixation au 1er novembre 2004 de la date à laquelle le divorce a pris effet dans les rapports entre eux quant à leurs biens, date devenue

Une première procédure de divorce engagée entre les époux s'est terminée par un arrêt de la présente cour en date du 4 septembre 2001, déboutant Michel Y... de sa demande en divorce.

Bertrand Z... avec qui les futurs époux entretenaient des liens d'amitié, portait adoption du régime de la communauté réduite aux acquêts ; il contenait en outre : - une clause d'attribution intégrale

montant de 75 041 euros, - dit que Ie mobilier meublant doit être évalué à 2 000 euros, - dit que l'actif de la communauté comprend la valeur des comptes bancaires ouverts par les époux [Y] auprès

C. et aux entiers dépens ; Vu les conclusions notifiées par les époux X... le 10 juin 2008, tendant à constater que leur villa est parfaitement implantée et n'empiète pas sur la zone non aedificandi et

madame Marie-Louise Y... et monsieur Serge Z..., qui s'étaient mariés le 28 septembre 1985 sous le régime de la communauté d'acquêts, il a été dit qu'entre les ex-époux les effets du divorce sont reportés

.. a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Par jugement rendu le 5 mai 2004, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE a : prononcé le divorce des époux

[Y] [DB] et à Mme [DP] [O], la parcelle AB [Cadastre 10] appartient aux époux [V], et la parcelle AB [Cadastre 11] appartient aux consorts [EK] ou à l'un d'entre eux.

Sur sa demande de récompense par la communauté de la somme de 87 300 € : Attendu que Pierre X... expose principalement que : - lorsque les époux ont acquis par acte du 8 avril 1999, pour la somme