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1 037 résultats pour « engagement du signataire envers le même créancier que la caution pour régler les dettes de celle »

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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre B

6032dd3515c1365180ff3b48

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

[C] [E] s'est porté caution solidaire des engagements de la SARL BSN envers la banque dans la limite de 405.762 euros.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb087603bf88a1884ca9

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

, qui sans décharger la caution de son engagement, l'autorisent à poursuivre le cautionné pour le forcer au paiement au cas où des délais de paiement accordés à celui-ci par le créancier bénéficiaire de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d820e704a005d1ed70df

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3f0

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

de 2003 ou de 2006 et était parfaitement conscient des risques puisqu'il a exigé, en plus de la caution personnelle du gérant, un cautionnement hypothécaire qui lui a permis d'être réglé de 49 000 € au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94563

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette

Source officielle
CA

2 e chambre civile

631834770876004f131a5e8d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par acte sous seing privé du même jour, la SAS Sogim a consenti un acte de caution personnelle et solidaire pour le compte de la SCI Domaine de l'Astrée en garantie des engagements pris par celle-ci envers

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a97a58162057dac673e

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

, la compensation des créances réciproques entre la banque et a caution.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bb4cdc6046d47bc8f71

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle souligne que l'une des pièces produites par la société LS Développement comportait la signature de M. [S], identique à celles figurant sur les engagements de caution.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6688de90676b73dd81b97490

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pour les dettes nées postérieurement. 33- A la date du 31 mai 2019 fixée comme terme à l'engagement de caution de MM.

Source officielle
CA

Section D

697494b8cdc6046d4788aff9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l'article LP. 54 de cette loi, relatif aux mentions portées sur le cautionnement, « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd967637aa8ed52f53044f1

Appel

5 février 2020

5 février 2020

de la caution qu'il a ultérieurement souscrit envers celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e44

Appel

25 février 2021

25 février 2021

l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, dès lors que le créancier

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63d3799dd1bc2605de4b4718

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2016, en sa qualité de caution solidaire et personnelle des engagements de la société Fax [Localité 9] ; - Ordonné l'échelonnement de la dette

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603289ee73fdc6bd82e764e4

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

SUR CE Considérant qu'aucune disposition légale n'interdit à un créancier de solliciter une autre caution solidaire que celle déjà engagée, en second et en sus de celle-ci ; Considérant que même

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162b8cdefb73d2e55750e31

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

de caution souscrit par Mme [L] envers cette société.

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162852ec10e2193c5780897

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

[Z] en exécution de son engagement de caution , ce dernier n'intervenant pas devant la juridiction de première instance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6710aa63be64d7e5102450b8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[U] se contente de soutenir que faute d'avoir fait remplir à la caution une fiche de patrimoine à l'occasion de la signature de l'engagement de caution, la banque n'est pas en mesure de justifier de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61634cf31c666ce2d9a48d3d

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

[V] [P] s'est engagé comme caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a338

Appel

7 juin 2007

7 juin 2007

De son vivant Monsieur X... avait souscrit un engagement de caution solidaire auprès de la BNP PARIBAS au profit de la Société DESIGN AUTOMOBILE.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6970b766cdc6046d471a31a1

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[G] [M] réplique que : - l'engagement de caution est nul pour défaut de cause et d'objet, le prêt garanti étant inexistant à la date de la signature de l'acte de cautionnement ; - l'engagement de cautionnement

Source officielle

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