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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
6032dd3515c1365180ff3b48
16 novembre 2017
[C] [E] s'est porté caution solidaire des engagements de la SARL BSN envers la banque dans la limite de 405.762 euros.
Chambre civile 1-5
6711fb087603bf88a1884ca9
17 octobre 2024
, qui sans décharger la caution de son engagement, l'autorisent à poursuivre le cautionné pour le forcer au paiement au cas où des délais de paiement accordés à celui-ci par le créancier bénéficiaire de
Pôle 5 - Chambre 6
6440d820e704a005d1ed70df
19 avril 2023
le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
Cour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f0
30 juin 2011
de 2003 ou de 2006 et était parfaitement conscient des risques puisqu'il a exigé, en plus de la caution personnelle du gérant, un cautionnement hypothécaire qui lui a permis d'être réglé de 49 000 € au
6253cdbdbd3db21cbdd94563
18 avril 2019
physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette
2 e chambre civile
631834770876004f131a5e8d
6 septembre 2022
Par acte sous seing privé du même jour, la SAS Sogim a consenti un acte de caution personnelle et solidaire pour le compte de la SCI Domaine de l'Astrée en garantie des engagements pris par celle-ci envers
4ème chambre commerciale
62736a97a58162057dac673e
4 mai 2022
, la compensation des créances réciproques entre la banque et a caution.
3ème chambre A
69d89bb4cdc6046d47bc8f71
9 avril 2026
Elle souligne que l'une des pièces produites par la société LS Développement comportait la signature de M. [S], identique à celles figurant sur les engagements de caution.
Chambre civile TGI
6688de90676b73dd81b97490
5 juillet 2024
pour les dettes nées postérieurement. 33- A la date du 31 mai 2019 fixée comme terme à l'engagement de caution de MM.
Section D
697494b8cdc6046d4788aff9
22 janvier 2026
Aux termes de l'article LP. 54 de cette loi, relatif aux mentions portées sur le cautionnement, « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier
2ème chambre
5fd967637aa8ed52f53044f1
5 février 2020
de la caution qu'il a ultérieurement souscrit envers celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision'.
6253cde6bd3db21cbdd94e44
25 février 2021
l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, dès lors que le créancier
1ère CHAMBRE CIVILE
63d3799dd1bc2605de4b4718
26 janvier 2023
euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2016, en sa qualité de caution solidaire et personnelle des engagements de la société Fax [Localité 9] ; - Ordonné l'échelonnement de la dette
603289ee73fdc6bd82e764e4
12 janvier 2018
SUR CE Considérant qu'aucune disposition légale n'interdit à un créancier de solliciter une autre caution solidaire que celle déjà engagée, en second et en sus de celle-ci ; Considérant que même
8e Chambre C
6162b8cdefb73d2e55750e31
22 novembre 2012
de caution souscrit par Mme [L] envers cette société.
6162852ec10e2193c5780897
3 octobre 2013
[Z] en exécution de son engagement de caution , ce dernier n'intervenant pas devant la juridiction de première instance.
6710aa63be64d7e5102450b8
16 octobre 2024
[U] se contente de soutenir que faute d'avoir fait remplir à la caution une fiche de patrimoine à l'occasion de la signature de l'engagement de caution, la banque n'est pas en mesure de justifier de la
61634cf31c666ce2d9a48d3d
28 avril 2011
[V] [P] s'est engagé comme caution.
6253ca25bd3db21cbdd8a338
7 juin 2007
De son vivant Monsieur X... avait souscrit un engagement de caution solidaire auprès de la BNP PARIBAS au profit de la Société DESIGN AUTOMOBILE.
1ère chambre civile B
6970b766cdc6046d471a31a1
20 janvier 2026
[G] [M] réplique que : - l'engagement de caution est nul pour défaut de cause et d'objet, le prêt garanti étant inexistant à la date de la signature de l'acte de cautionnement ; - l'engagement de cautionnement
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