de LYON du 14 Juin 2018 RG : 17/00285 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE : Cour d'appel de LYON Chambre sociale section A du 19 mai 2021 R.G : 18/04688 COUR D'APPEL DE LYON

Le délai d'appel n'a commencé à courir qu'à compter de la signification de la décision intervenue le 20 Mai 2025. Il est donc en droit de déposer une requête en rectification d'erreur matérielle.

Ce recours a été rejeté par le maire de Guillestre par une décision du 10 avril 2020.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ARRET DU 03

[I] [M] a saisi la cour d'appel de céans d'une requête en rectification d'erreur matérielle au motif que la motivation de la décision du 7 juillet 2022 précise en page n° 8 que 'Dans ces conditions, la

* * * DECISION : Le 3 mars 2022, la cour d'appel d'Amiens a été saisie, à la requête de Mme [Z] d'une procédure en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 17 février 2021

* * * DECISION : Le 3 mars 2022, la cour d'appel d'Amiens a été saisie, à la requête de Mme [S] d'une procédure en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu le 17 février 2021 sous

Vu, enregistrée au greffe le 30 juin 2025, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée pour Mme A. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation ; Mme B a eu une posture professionnelle inadaptée lors de la notification de la décision suspendant son agrément, en rompant le contrat la liant aux parents

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 février 2023, Mme B A fait état d'erreurs matérielles qui affecteraient trois décisions de la Cour

Dans ses dernières conclusions déposées le 06 avril 2011 monsieur X...demande à la cour de : - rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande

LE CABANON c/ [I] [B] [X] [B] [W] [J] [A] [J] COMMUNE DE [Localité 1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE RECTIFICATIVE D'ERREUR MATERIELLE (n°

MATERIELLE DEMANDERESSE à la rectification d'erreur matérielle SARL Société Shalipers, représentée par son liquidateur, Monsieur [N] [K] ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 1] représentée

2024, l'avocat de la SA CREDIPAR sollicite la rectification de cette erreur matérielle ; Attendu que les parties, invitées le 1er février 2024 à présenter leurs observations sur cette rectification

MOTIFS DE LA DECISION La requête de Mme [B] tend à la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt du 10 mars 2023, à savoir qu'il n'est pas fait mention au dispositif du délai précis laissé

Aux termes de l’article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision de cour administrative d’appel (…) est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence

mars 2025, est entaché d'une erreur matérielle en ce que la première page de la décision mentionne que M. 

Il soutient que : – il y a une erreur matérielle dans le calcul de ses ressources financières ; – cette erreur matérielle ne lui est pas imputable dès lors que les pièces utiles au calcul ont bien été

Par message RPVA du 02 avril 2024, Maître [V] [N], informe la Cour de la présence d'une erreur matérielle dans le dispositif s'agissant de l'adresse du logement de M.[R].