[V] devant le Juge des contentieux de la protection afin notamment de constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef et de les voir

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny afin de voir principalement constatée la résiliation du bail, ordonnée l'expulsion du locataire et obtenir le paiement provisionnel de sa

[C] [V] et Mme [C] [X] et portant sur le local d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 9] -en expulsion des locataires et en condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle DEBOUTE

[Y] aurait manqué à ses obligations locatives de paiement du loyer, de justification d'une assurance contre les risques locatifs et de versement du dépôt de garantie, la COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE

lors, ce délai expirait au 7 mars 2024 ; Attendu qu'il est constant que la décision attaquée, qui constate l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail liant les parties, ordonne l'expulsion

Par ordonnance dont appel, le juge des référés a fait droit aux demandes formulées par l'OGFA à l'exclusion de l'astreinte.

Les bailleurs ont informé le 30 décembre 2022 la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, des impayés de loyers de la locataire.

[T] [J] devant le Juge des contentieux de la protection aux fins de voir au principal constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion du locataire.

[G] aux fins d'obtenir principalement : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire pour non paiement des loyers, - l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec l'assistance

est minime et ne saurait justifier une expulsion de locataires qui ont régulièrement payé leurs loyers et charges pendant 24 ans ; il convient d'accorder à Mme [Z] [C], qui a occupé les lieux pendant

23 août 2023, il les a fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion

2022, outre une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer courant et charges (calculée comme si le bail n'avait pas été résilié), et ce, jusqu'à libération des lieux ; -ordonné l'expulsion

les mois de mars 1999 et mars 2003 en dédommagement de son trouble de jouissance; Monsieur X..., reconventionnellement, a demandé la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, l'expulsion

résolutoire prévue aux conditions générales du contrat de bail et la résiliation de celui-ci et du bail portant sur l'emplacement de stationnement, outre le paiement de diverses sommes et le prononcé de l'expulsion

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins de voir : - constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - par courrier adressé au premier juge le 20 février 2023, elle a confirmé solliciter ni la résiliation du bail ni l'expulsion des locataires, de

[M] et Mme [J] seront déchus du bénéfice des délais de paiement accordés, la totalité de l'arriéré locatif restant dû devenant immédiatement exigible ; - ordonner dans ce cas l'expulsion de M.

11ème A-2010/ 429 Vu le jugement rendu le 17 octobre 2008 par le tribunal d'instance de Marseille, qui a débouté Monsieur Varoujan X...de sa demande tendant à voir constater qu'il était toujours locataire

[H] [U] et Mme [B] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Annecy, statuant en référé afin notamment de voir constater la résiliation du bail, ordonner l'expulsion

réaliser un état des lieux et de constater ainsi les désordres, en application de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure Civile, ses prétentions trouvent leur place dans la procédure relative à l'expulsion