de demander le partage et que son créancier n'en a pas lui-même la faculté ; Considérant que la fraude paulienne résulte de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé à son créancier

L'existence de conséquences manifestement excessives au sens de ces dispositions s'apprécie en considération des facultés de paiement du débiteur et des facultés de remboursement de la partie adverse dans

somme desdits chèques sans provision.

Ces mesures ont été signifiées aux débiteurs le 22 février 2022.

Elle, l'appelante, n'a jamais renoncé à recouvrer ses créances contre le débiteur cédé ; - elle n'a commis aucune faute justifiant la mise en cause de sa responsabilité à l'égard de la société Nexity.

[S] a exercé sa faculté de renoncer au contrat Liberty 2 et a demandé la restitution des sommes versées. L'assureur n'ayant pas donné suite à cette demande, M.

huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu '' A titre encore plus subsidiaire : - juger que Madame [L] [G] et Monsieur [X] [G] ont abusé de leur faculté

; Attendu que l'appelante fait grief au Tribunal de s'être ainsi prononcé alors pourtant - que le débiteur n'avait jamais prouvé que le compte objet de la saisie était exclusivement alimenté par

[P], pour la mettre en demeure de lui régler la somme de 25.686,50 euros au titre du solde débiteur du compte courant.

Le 19 novembre 2019, le secrétaire général de l'AMF a décidé de joindre ces trois enquêtes en une nouvelle enquête portant sur le marché desdits titres ainsi que sur l'information financière desdites sociétés

L'article L 733-1 du code de la consommation dispose : « en cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs

[Y], en qualité de caution, de rembourser dans un délai de 30 jours le solde débiteur du compte courant de l'EURL.

deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés

A défaut, le substitué ne pourra exercer pour lui la faculté de rétractation à laquelle le substituant aura renoncé expressément ou tacitement.'

D aux charges du mariage selon ses facultés propres, la communauté de vie entre les époux postérieurement à leur mariage en dépit de la production du passeport de Mme C attestant de voyages réguliers au

Les conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et par rapport aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision

[J] la faculté de se libérer de sa dette par le paiement de 36 mensualités de 77,16 euros.

Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et

Le risque de conséquences manifestement excessives doit être apprécié au regard des facultés de paiement du débiteur ou des facultés de remboursement du créancier, ces deux critères étant alternatifs et

Il s'en déduit que sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire concernant cette partie des condamnations est irrecevable.