[P] fait valoir qu'il appartient à l'assureur de rapporter la preuve de la modification de l'objet du risque ou de la diminution de son opinion en qualité d'assureur ; qu'en l'espèce, une telle preuve

nature à justifier une sanction.

avoir fait une étude de poste et pris acte de ce que la société n'avait que des postes d'agents de sécurité incendie, qu'elle n'avait aucun poste de télésurveillance ou administratif et qu'elle n'envisageait

Le projet déposé par la société AD était non-conforme aux règles prévues pour les établissements recevant du public.

Mme [O] [P] fait valoir que sa faute ne peut être retenue.

prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait

Pour statuer comme il a fait, le premier juge a retenu, notamment qu'il n'était pas à ce jour formellement démontré que le démarrage de l'incendie à bord du véhicule soit de nature accidentelle, ce qui

de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises dans le cadre

de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique (GIE) Atout France à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises dans le cadre

Elle a fait valoir que l'appelant ne rapportait pas la preuve de la conclusion d'un bail en colocation avec Monsieur [I] en 1997 ; qu'au contraire, elle a tenté à plusieurs reprises de faire exécuter l'ordonnance

Elle affirme avoir ainsi indéniablement subi un trouble de jouissance du fait de l'indécence de son logement au regard des nombreux désordres subis.

Roger B... n'a pas commis une faute intentionnelle excluant la garantie de son assureur, la Macif, - condamné solidairement M.

[H] la somme de 30.000 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l'atteinte à la vie privée et de la faute délictuelle ; - Débouté M.

des choses ; Considérant que l'article 1733 du code civil dispose notamment que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ;

Karim X..., appelant, qui demandent l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, au constat que l'Etat a engagé sa responsabilité, la condamnation de l'agent judiciaire du

que le logement était inhabitable, la réfaction de loyer de 100 € par mois sera accordée'; Qu'en revanche, les certificats médicaux versés par ne sont pas de nature à rapporter la preuve d'un lien de

valoir tous éléments de nature à les remettre en discussion en sollicitant, le cas échéant, de nouvelles mesures d'instruction.

GROUPAMA Méditerranée ne rapporte cependant pas la preuve que lesdites conditions générales ont été remises à la SCA BURY préalablement à la survenance du sinistre, cette preuve ne pouvant résulter de

dans l'affaire opposant : APPELANTS : LE SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES (SDIS 64), établissement public, immatriculé sous le n° SIREN 286400023 représenté

- condamner M.