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2 669 résultats pour « faits dont l'employeur a une connaissance plus de deux mois auparavant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

671b35ae2edfb0b58c05f054

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

travail dont celui-ci a été victime au mois de novembre 2018 ne procède que de la seule faute du salarié et non d'un prétendu manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; - l'ensemble

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69720e48cdc6046d473c1e44

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En l'espèce, Mme [C] fait valoir que l'employeur lui a donné le statut de cadre dirigeant en lui ôtant toute autonomie afin d'éviter de lui payer des heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60359564d3c93fb9e983bfcd

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb3dcdc6046d47893e89

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur l'absence d'avancement de carrière et la discrimination Le salarié soutient que sa carrière n'a pas évolué en raison de la déloyauté de l'employeur qui a fait fi de son expérience et des formations

Source officielle
CA

5e Chambre

603504a727f65c31c9856dbc

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Elle ne peut donc être retenue. Il n'est donc pas établi que le malaise dont a été victime M. [M] le 25 mars 2012 a une cause totalement étrangère au travail.

Source officielle
CA

6e chambre

61605db60958bc36961bd7a0

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

L'entreprise compte plus de cent salariés et a deux établissements situés à [Localité 3] et à [Localité 4].

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

670f583c4ad0d5ee7d7e5bb6

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, qui n'a pas abouti, ce dernier refusant de concilier.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35d9a1d7564000872dcd7

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Mme [U] conteste ce grief en expliquant, qu'informée par la société utilisatrice le 22 janvier, elle n'a pas pu demander l'autorisation préfectorale deux jours auparavant, que celle-ci a été donnée le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68e743283940dd585f4f7696

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

la deuxième moitié de la prime, l'employeur a confirmé que la moitié de la prime était définitivement perdue, qu'il n'envisageait pas de négociation avec les délégués du personnel à ce sujet, et a rappelé

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6263996381d302277d8e8cea

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Il fait également grief à son employeur d'avoir compromis l'obtention de deux congés formation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89288

Appel

9 février 2007

9 février 2007

Par lettre du 16 février 2004 adressée à Madame Y..., Monsieur X...a dénoncé son solde de tout compte et mis en cause celle-ci dans sa démission exprimée deux mois auparavant, soutenant avoir été contraint

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6798744a5b6b52f3e4a4313b

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 15 septembre 2021, l'employeur a notifié à Mme [V] [X] son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69d8a335cdc6046d47bd3cec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de ses dossiers et que son employeur connaissait le surcroît d'activité auquel elle devait faire face.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dc8c25a97f0381f4f81

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

[Z] fait valoir les moyens suivants : * Il n'a pu engager une action en reconnaissance de faute inexcusable car la décision de la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas été portée à sa connaissance

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6711fab37603bf88a1884689

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

est prescrite puisque l'employeur reconnaît lui-même avoir eu connaissance de la facture de litige en décembre 2020, de sorte que le délai de deux mois pour lui reprocher cette faute était écoulé ; que

Source officielle
CA

9e Chambre A

61629f6a35a5d4e0c2ddc961

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il y a lieu de se référer à la décision déférée et aux écritures déposées, oralement reprises à l'audience du

Source officielle
CA

15e chambre

5fdadbb60c83176e841e82e7

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Il n'est pas venu à ce rendez-vous et n'en a pas averti l'employeur à l'avance pas plus qu'il n'a justifié son absence a postériori. Il n'est pas exact que le Conseil de M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

64ba21ac354f98d9699d4ed0

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Source officielle
CA

Chambre sociale

665abad797d5920008107e5c

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[B] a commis au moins deux fautes graves de sorte que son licenciement pour ce motif est fondé, chaque faute prise individuellement étant de nature à justifier cette mesure, En conséquence, - débouter

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b3c2a5bdff9702ff22

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

toutes les mesures propres à faire cesser le harcèlement et l'a fait cesser effectivement.

Source officielle

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