Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations procède au paiement dans le mois de la demande. A l'expiration de ce délai, les sommes dues portent intérêt au taux légal.

des sommes en principal, frais et accessoires dues en exécution du jugement rendu entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ; à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait

[V] aux dépens de l'instance, à l'exception des frais d'expertise qui suivront le sort de l'action au fond si elle est mise en 'uvre dans un délai de 18 mois à compter du dépôt du rapport d'expertise et

à la Caisse des dépôts et des consignations ; - rappelé qu'en application de l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution l'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du

Un mémoire a été présenté pour la Caisse des dépôts et consignations le 1er juillet 2024.

Si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit

des dépôts et consignations ; Ordonné la notification du présent jugement conformément aux clispositions de Ioarticle R.311-30 du Code de l'expropriation ; Dit n'y avoir lieu application de l'article

des dépôts et consignations ; Ordonné la notification du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.311-30 du Code de l'expropriation ; Dit n'y avoir lieu application de l'article

*condamné la société anonyme de droit luxembourgeois HELOISE PROPERTY à verser à la société par action simplifiée à associé unique AB PARTICIPATIONS : - la somme de 15.000 ' en restitution du dépôt de

pas l'objet d'une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des Dépôts et consignations à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance

La caisse ne formule aucune demande sur ce chef.

d'espèce, à titre subsidaire, - accorder la consignation de la somme de 135 000 euros entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, en tout état de cause, - condamner la sas Projet

séquestre par ses soins, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les quinze jours de la décision à intervenir, des condamnations prononcées en première instance, soit la somme de 1.501.031,47

auprès de l'autorité compétente dans le délai de trente jours à compter de la réception des présentes....L'acquéreur justifiera au vendeur et à l'agence du dépôt de sa demande.

Aux termes de la requête introductive d'instance déposée auprès du tribunal, les époux sont convenus d'accepter le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil.

Le SASPA, représenté par la Caisse des dépôts et consignations, a demandé à plusieurs reprises à M. [I] [W]-[J] de payer sa quote-part dans la succession de [T] [J], frère de [K] [J].

entre les mains de Monsieur le Président de la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 22. 950 euros dans un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement, les fonds devant être

de procédure civile, sur un compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, dans les conditions précisées au dispositif.

Le 4 juin2004, le Dr G... a déposé son rapport.

L'expert désigné devait déposer son rapport le 20 juillet 2017. Mme [U] a quitté les lieux le 13 juillet 2017.