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7 598 résultats pour « impossibilité de procéder au reclassement du salarié non démontrée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 2

6639c3cb9413110008238683

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Mme [W] [R] a été désignée représentante des salariées par ses collègues salariés dans le cadre de la procédure collective en cours le 10 janvier 2018 (procès-verbal).

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48f6551627057d32e190

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

La salariée s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 23 août 2016.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a1fb911cdc6046d47e91dfe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par courrier du 12 avril 2022, la société [1] a informé Mme [C] de l'impossibilité de procéder à son reclassement.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65ab709c36bfc00008d68b8c

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le 18 mai 2017, l'association ADT a procédé au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Mme [T]. ' 7.'''''

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c5075782d5f06558fd8

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[U] prétend avoir réalisé de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées pour exécuter les tâches liées à son activité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d256

Appel

12 octobre 2009

12 octobre 2009

Aussi, après prise en compte de l'impossibilité de procéder à votre reclassement et suite aux avis d'inaptitude délivrés par le médecin du travail nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627218c0228a02057de67473

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[D] (fonction non précisée dans l'attestation, salarié concerné par une procédure de licenciement) qui évoque des pressions de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61fcece1704f574759e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Cette fin de non-recevoir ne peut donc prospérer. Les demandes des salariés sont donc recevables.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f36da942a604f5e938fc

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par courrier du 4 décembre 2015, la société lui a notifié son impossibilité de procéder à son reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c99e

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

En effet, d'une part il n'est pas démontré que les mesures de licenciement litigieuses aient concerné plus de dix salariés de l'entreprise à cette date alors qu'il ressort des pièces de la procédure qu'à

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdca00a8a5bcb0436694ebe

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

2012, année au cours de laquelle la salariée a réclamé une formation spécifique en ressources humaines et management du changement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa35

Appel

28 août 2012

28 août 2012

illicite car non assortie d'une contrepartie financière, il y aurait lieu de réduire de manière substantielle le montant des dommages-intérêts réclamés par la salariée, puisqu'elle ne produit aux débats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60370a789debbea50e754504

Appel

19 juin 2015

19 juin 2015

Le salarié ne s'est pas déclaré intéressé par l'offre de reclassement mais a adhéré à la convention de reclassement personnalisé le 24 juin 2009.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238669

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ».

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63b7ccc16b63637c907b7a40

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, prononcée par le médecin du travail lors de' la 'visite de reprise du 14 juin 2019" et 'l'impossibilité de procéder à' un 'reclassement malgré l'ensemble des efforts de reclassement mis en 'uvre, au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e08

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Par lettre recommandée en date du 28 octobre 2002, la SARL VIALITS procédait au licenciement de Mme Y... pour inaptitude physique et impossibilité de la reclasser.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a703

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

de procéder, à ce stade, à votre reclassement. 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162e4ea7797cdb2f7583c9c

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

[B] la rupture de son contrat de travail en raison de l'atteinte de l'âge légal de cessation d'activité et de l'impossibilité pour elle de le reclasser au sol. Contestant cette rupture, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a707

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Un licenciement n'a de cause économique réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

651d02e7fe8d588318c1adb7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[Y] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M.

Source officielle

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