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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 2
6639c3cb9413110008238683
19 avril 2024
Mme [W] [R] a été désignée représentante des salariées par ses collègues salariés dans le cadre de la procédure collective en cours le 10 janvier 2018 (procès-verbal).
4eme Chambre Section 1
627f48f6551627057d32e190
13 mai 2022
La salariée s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier du 23 août 2016.
Pôle 6 - Chambre 11
6a1fb911cdc6046d47e91dfe
2 juin 2026
Par courrier du 12 avril 2022, la société [1] a informé Mme [C] de l'impossibilité de procéder à son reclassement.
Chambre 4-6
65ab709c36bfc00008d68b8c
19 janvier 2024
Le 18 mai 2017, l'association ADT a procédé au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Mme [T]. ' 7.'''''
Chambre Prud'homale
694a5c5075782d5f06558fd8
18 décembre 2025
[U] prétend avoir réalisé de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées pour exécuter les tâches liées à son activité.
Cour d'Appel
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12 octobre 2009
Aussi, après prise en compte de l'impossibilité de procéder à votre reclassement et suite aux avis d'inaptitude délivrés par le médecin du travail nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement
Ch. Sociale -Section A
627218c0228a02057de67473
3 mai 2022
[D] (fonction non précisée dans l'attestation, salarié concerné par une procédure de licenciement) qui évoque des pressions de M.
Chambre sociale
642fb61fcece1704f574759e
6 avril 2023
Cette fin de non-recevoir ne peut donc prospérer. Les demandes des salariés sont donc recevables.
Chambre Sociale
6438f36da942a604f5e938fc
13 avril 2023
Par courrier du 4 décembre 2015, la société lui a notifié son impossibilité de procéder à son reclassement.
6253cafcbd3db21cbdd8c99e
11 septembre 2008
En effet, d'une part il n'est pas démontré que les mesures de licenciement litigieuses aient concerné plus de dix salariés de l'entreprise à cette date alors qu'il ressort des pièces de la procédure qu'à
18e Chambre
5fdca00a8a5bcb0436694ebe
9 novembre 2018
2012, année au cours de laquelle la salariée a réclamé une formation spécifique en ressources humaines et management du changement.
6253cc43bd3db21cbdd8fa35
28 août 2012
illicite car non assortie d'une contrepartie financière, il y aurait lieu de réduire de manière substantielle le montant des dommages-intérêts réclamés par la salariée, puisqu'elle ne produit aux débats
60370a789debbea50e754504
19 juin 2015
Le salarié ne s'est pas déclaré intéressé par l'offre de reclassement mais a adhéré à la convention de reclassement personnalisé le 24 juin 2009.
Sociale D salle 3
6639c3cb9413110008238669
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ».
Chbre Sociale Prud'Hommes
63b7ccc16b63637c907b7a40
5 janvier 2023
, prononcée par le médecin du travail lors de' la 'visite de reprise du 14 juin 2019" et 'l'impossibilité de procéder à' un 'reclassement malgré l'ensemble des efforts de reclassement mis en 'uvre, au
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19 octobre 2006
Par lettre recommandée en date du 28 octobre 2002, la SARL VIALITS procédait au licenciement de Mme Y... pour inaptitude physique et impossibilité de la reclasser.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c8cfd3eead3966a703
17 juin 2020
de procéder, à ce stade, à votre reclassement. 1.
Pôle 6 - Chambre 9
6162e4ea7797cdb2f7583c9c
20 juin 2012
[B] la rupture de son contrat de travail en raison de l'atteinte de l'âge légal de cessation d'activité et de l'impossibilité pour elle de le reclasser au sol. Contestant cette rupture, M.
5fd912c9cfd3eead3966a707
Un licenciement n'a de cause économique réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié.
651d02e7fe8d588318c1adb7
3 octobre 2023
[Y] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M.
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