Il y a donc lieu de soulever d'office la caducité partielle de l'appel à l'égard de la CPAM.

[M] [H] qu'il entendait soulever d'office son incompétence pour statuer sur la demande d'infirmation de la décision dont appel.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le

Saisi en contestation de cette désignation, le tribunal d'instance de La Ciotat, par jugement du 24 juin 2005, rendu en matière électorale et en dernier ressort, a rejeté les exceptions d'incompétence

la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; - elle a été signée par une autorité incompétente

La commune formule de nouveau cette demande en appel, prétendant que la cour peut relever d'office son incompétence, l'affaire relevant d'une juridiction administrative (article 76 du code de procédure

Selon ordonnance du 11 avril 2013, dont appel a été interjeté par Zsolt Y... le 15 mai 2013, le Juge aux Affaires Familiales a notamment : - rejeté l'exception d'incompétence du juge français, - retenu

Par jugement du 31 mai 2022, le tribunal judiciaire de Paris a relevé d'office son incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris.

Monsieur Y... demande à la Cour : - d'infirmer le jugement, - de dire que le Tribunal de commerce de Nanterre était incompétent et devait se dessaisir au profit du Tribunal de Grande Instance de Paris,

par le juge de la mise en état s'agissant de l'incompétence du tribunal en matière de communication de pièces réservait les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens

JARDIN D'HORUS soulève d'abord l'incompétence du juge de l'exécution qui aurait du la soulever d'office les conditions ne permettant pas sa saisine et ensuite son erreur grossière d'appréciation de l'inachèvement

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

En deuxième lieu, la décision de refus de titre de séjour, qui reprend les termes de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 22 novembre 2022

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé () ".

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - la décision refusant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée faute de mentionner les éléments sur lesquels s'est fondé le préfet

(OFII) est irrégulier ; -elle a été prise par une autorité incompétente dès lors que le préfet n'a pas produit la délégation de signature ; -elle méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien

Z..., restée à l'intérieur en compagnie de Mme D..., ayant vu revenir Luca seul du jardin, est sortie et a retrouvé Thomas noyé dans le bassin faisant office de piscine.

C D a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'abord, d'annuler la décision du 4 janvier 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des

Sur l'exception d'incompétence matérielle : FRANCE TRAVAIL soulève l'incompétence de la cour d'appel de Paris en faisant valoir que la prise en charge de l'indemnisation de Monsieur [C] incombe au CNAM