compensatrice de congés payés, - 3.357,96 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, plus 335,80 € au titre des congés payés y afférent, - 3.357,96 € à titre d'indemnité légale de licenciement

rupture du contrat de travail.

à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement - 3 998,86 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 206,25 euros à titre de dommages et intérêts résultant de la

civile, - ordonné que l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents portent intérêt légal à compter de la date du premier bureau de conciliation, - débouté Mme [D] du reste de ses

L'article L.8223-10 dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale

En conséquence, - de condamner la Société [1], prise en la personne de son représentant légal, d'avoir à payer à M.

légale de licenciement, * 7.257,90 € bruts pour l'indemnité de préavis, * 725,79 € au titre des congés payés afférents, *108.868,50 € au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur, *

de licenciement nul, indemnité conventionnelle de préavis, congés payés afférents, et indemnité légale de licenciement, Statuant à nouveau des seuls chefs infirmés et y ajoutant, Dit que le licenciement

[C] [G] la somme de 1 804 euros au titre de l'indemnité de préavis majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2022 ; Débouté M.

légale de licenciement, *6.369,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 636,92 euros de congés payés sur préavis, *28.836,96 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause

de préavis ;  - 1 624,27 € au titre des congés payés y afférents ;  - 5 119,23 € d'indemnité compensatrice de congés payés restant due ;  - 20 142,30 € au titre de l'indemnité légale de licenciement

de licenciement ; - dit que les condamnations pécuniaires porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation pour les indemnités de nature salariale

compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement abusif ; - dit qu'il n'a pas lieu de remettre des bulletins de paie rectifiés et documents de rupture, certificat

[E] de ses demandes de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement ; À

à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

€ au titre des congés payés incidents, - 671 € à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2024 et exécution provisoire en application des dispositions

La cour constate que l'appelant n'a pas demandé devant le conseil de prud'hommes ou la cour, le règlement de la période de mise à pied. 1- Sur les indemnités de rupture Calculées par les premiers

Par courrier du 26 septembre 219, la salariée a proposé une rupture conventionnelle.

Selon les dispositions légales, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire mensuel brut fixé à la somme de 1 885,95 euros correspondant à la moyenne la plus favorable

euros nets pour l'indemnité de licenciement ; - 16 000 euros bruts pour l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1600 euros pour les congés payés afférents ; - 28 000 euros nets à titre d'indemnité