Par acte sous seing privé du même jour, [R] [X] s'est portée caution solidaire de la société Le Grand Pavois en garantie du prêt professionnel susmentionné, dans la limite de la somme de 325 000,00 euros

- Sur les sommes dues au titre du cautionnement : 1° pour l'acte de cautionnement à hauteur de 117 000 euros : L'article 13 du contrat de prêt prévoit expressément que 'toutes les sommes dues

de 5.025,52 € au titre du solde des loyers, charges et accessoires arrêtés au 31 décembre 2019 et il a fixé l'indemnité d'occupation à une somme égale au montant du loyer.

, elle-même garantie par le Fonds Européen d'Investissement, suivi le 27 février 2004 d'un acte de cautionnement tous engagements souscrit par M Jean-Louis Z... à hauteur de la somme de 12.000 €.

A la suite d'impayés, la banque a prononcé la déchéance du terme et obtenu la délivrance d'une ordonnance en date du 3 avril 2015 faisant injonction à Monsieur et Madame Z... de lui verser la somme de

Au sens de ces dispositions, qui bénéficient tant aux cautions profanes qu'aux cautions averties, la disproportion s'apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de

prononcer la nullité du cautionnement pour défaut d'indication des débiteurs cautionnés, à titre subsidiaire, de limiter les effets du cautionnement aux seuls loyers dus par leur fils Yannick, soit les

de 60.000 euros, - déduire de la somme de 60.000 euros correspondant à la somme garantie en principal par son engagement de caution, les sommes d'ores et déjà réglées par la société [Z] dans le cadre

l'appel comme non fondé et de condamner la société LOCAM à leur payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts et la même somme en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

… En raison de ces éléments, la caution reste tenue du solde débiteur mais selon le montant de celui-ci au 17 janvier 2012.

que seule Mme X...pourrait en répondre, et en ce cas la condamner au paiement de dommages-intérêts d'un montant égal à celui de toutes les sommes qui lui sont réclamées du chef du cautionnement, de ses

L... n'ayant pas été infirmé, le dossier a été renvoyé devant le tribunal d'instance de Blois qui, par jugement en date du 13 septembre 2017, a condamné cette caution à payer au prêteur la somme de 9.750

[C], notaire, - rejeté en conséquence les prétentions relatives à la nullité de l'acte de prêt et à celle de l'acte de caution hypothécaire, - validé le commandement, - mentionné le montant retenu de

[U] [X] doit être condamné au paiement de cette somme sous déduction du montant du dépôt de garantie de 700 euros, soit en définitive au paiement de la somme de 3 300 euros. En revanche, M.

[I] et Mme [S], respectivement associé et associée gérante de la société Lov, se sont portés caution personnelle et solidaire des sommes dues dans la limite de 50 267,43 euros chacun, couvrant principal

[Y] [O], aux frais et risque de Mme [C] [L], - condamné solidairement la locataire et les cautions à payer aux bailleurs une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges, à

de 16. 422,71 Euros, montant de la créance arrêtée au 26 / 08 / 04, outre les intérêts au taux légal à compter du 07 / 01 / 05 jusqu'au règlement définitif, -la somme de 500 Euros par application de

[F] [T] de lui verser la somme de 203.000 euros et Mme [U] [C] de lui verser la somme de 87.000 euros, en leur qualité de cautions solidaires.

[W] au titre de son engagement de caution solidaire, sur le cantonnement des sommes dues au titre du solde débiteur du compte bancaire : ' constater que la Société Générale ne démontre pas avoir conclu

de caution.