circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour

circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026 N° 2026 - 8 N° RG 26/00177 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5CW

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code

11 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu les articles 31, 32-1 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats

, la commission appelle votre attention sur le fait que la réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78

Greffier lors des débats : Madame Isabelle PANIGUTTI.

Patrick, Yves né le 03 Mars 1968 à BOULOGNE SUR MER Fils de X... Charles et de Y...

Vu : la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour

En second lieu, la commission rappelle, d’une part, que selon le I de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6

En second lieu, la commission rappelle, d’une part, que selon le I de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale des droits de l’enfant ; l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

B..., ressortissant marocain né le 6 novembre 1979, déclare être entré sur le territoire français le 5 août 2019.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, que les

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990

fondamentales ainsi que les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; S’agissant du bien-fondé : Au titre de l’obligation de quitter le territoire français

Sur ce L'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version applicable au litige dispose que, sont autorisés par décret en Conseil

[I] [C] et Mme [Y] [W] épouse [C] un congé fondé sur les dispositions des articles 10 2°, 10 3°, 10 9° et 78 de la loi du 1er septembre 1948 puis les a fait assigner, par acte d'huissier de justice du

de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les dispositions du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'elle justifie d'une vie privée