[X] [S], et des conséquences financières qui en résultent, - débouté les parties de leurs demandes et prétentions plus amples ou contraires.

MOTIFS Sur la demande d' inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie de M.

Le 11 octobre 2022, l'employeur a sollicité l'inopposabilité de cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse.

************************************************* N° RG 19/02472 - N° Portalis DBV4-V-B7D-HIPE JUGEMENT DU TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE ARRAS EN DATE DU 18 septembre 2017 PARTIES

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

AVRIL 2022 ************************************************************* N° RG 20/03931 - N° Portalis DBV4-V-B7E-H2E6 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS EN DATE DU 12 mars 2020 PARTIES

- Prononcé le 9 AVRIL 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du

MINUTE N° 23/27 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 octobre 2022.

Le 26 février 2018, la société [6] a saisi la commission de recours amiable afin d'obtenir l'inopposabilité de cette décision.

- Prononcé le 29 MAI 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code

FUCHEZ, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription

Il appartient à la partie qui notifie une décision de fournir à l'huissier de justice toutes les indications susceptibles de permettre de retrouver la partie adverse.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024.

MOTIVATION - Sur l'absence de communication du rapport médical visé à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale : Prétentions et moyens des parties : La société [1] conclut à l'inopposabilité

EN CAUSE : Société MFB ALUMINIUM, [Adresse 1] APPELANTE représentée par Me Emily JUILLARD, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Gallig DOLCROS, avocat au barreau de PARIS ET :

A la demande de l'employeur, partie à l'instance, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 28 octobre 2024.