le tribunal de commerce de Paris, par jugement assorti de l'exécution provisoire en date du 19 juin 2013, a prononcé à l'encontre de Monsieur [D] [Z] [L], président de la SAS INNOVATION ONE, une interdiction

[Y], en sa qualité de dirigeant de la SARL SMP, à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer en invoquant quatre griefs : - le fait d'avoir fait disparaître des documents comptables

[I] sera condamné à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de six années. 6) Le jugement frappé d'appel sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens.

Le 5/01/1989 le tribunal de commerce de DIEPPE a prononcé la clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actif avec interdiction de gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale

[T], une action tendant au comblement de l'insuffisance d'actif et au prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer.

[L] [P], qui ont tous deux fait l'objet d'une interdiction de gérer pour une durée de dix ans par jugement du tribunal de commerce de Paris du 3 février 2016'; La SCI Sarmate répond que l'incident est

[R] [R] [R] alors que celui-ci se trouvait pour dix ans en interdiction de gérer son entreprise de bâtiment, à la suite d'une décision du tribunal de commerce du 28 janvier 1998, et soutiennent qu'en s'abstenant

La même décision a également prononcé à l'encontre de Mme Z... la sanction de l'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans.

Par acte en date du 26 septembre 2005, Maître A..., es qualités, a fait assigner Monsieur X... devant le tribunal de commerce de NANTERRRE aux fins de voir prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction

que : la gérante de la société QUALITEO ne tenait pas une comptabilité régulière et conforme aux usages du commerce, et pour cette raison a été condamnée par le tribunal de commerce de Lyon à une interdiction

financière respective des époux, il expose qu'il se trouve, depuis le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, dans une situation difficile, sa société n'ayant plus d'activité du fait d'une interdiction

Maigrot maintenant néanmoins ses demandes relatives à la faillite personnelle et à l'interdiction de gérer de Mme F... née X... et de M. Y..., l'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises.

[G] à une interdiction de gérer, diriger et administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 5 ans ; - condamné M.

[L] [T] à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de la somme de 830.078,27 euros et de prononcer une faillite personnelle ou une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler à l'encontre

contre les époux X..., anciens gérants, aux fins de voir prononcer leur liquidation judiciaire personnelle ou, subsidiairement leur condamnation à payer la totalité du passif social ainsi qu'une interdiction

La faillite personnelle reste une sanction facultative, le juge ayant la possibilité d'y substituer celle de l'interdiction de gérer conformément au premier alinéa de l'article L. 653-8 du même code.

Saisi par requête en date du 20 octobre 2021 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier afin de prononcer une faillite personnelle ou à défaut une interdiction de gérer pour

[L] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans et de toute demande tendant à une interdiction de gérer, et Rejeter ses demandes à ce titre, - Déclarer qu'il n'y a pas lieu au prononcé d'une

En application de l'article L 625-8 du code de commerce, elle peut être remplacée par l'interdiction de gérer. 31) M.

[X] aux fins d'obtenir sa condamnation à une mesure d'interdiction de gérer et à une contribution au titre de l'insuffisance d'actif. Par jugement du 24 avril 2023, M.