Par jugement d'orientation du 2 décembre 2020, le juge de l'exécution a constaté la régularité de la procédure de saisie immobilière et la suspension des poursuites engagées par la SA CFF à l'encontre

Un précédent commandement de payer valant saisie immobilière délivré les 30 août 2011 et 9 septembre 2011 a été déclaré caduc par jugement du 31 janvier 2013.

Sur la validité formelle du commandement valant saisie La cour ne peut que constater à l'instar du premier juge que la saisie est poursuivie sur le fondement d'un acte notarié en la forme exécutoire

Par jugement du 27 janvier 2022, le juge de l'exécution en matière de saisie immobilière près le tribunal judiciaire de Nîmes a : - constaté la validité de la procédure de saisie immobilière, - constaté

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a refusé d'annuler le commandement valant saisie immobilière.

Elle expose qu'elle a interjeté appel du jugement prononçant la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, que si la Cour y fait droit, elle ordonnera le report de la vente, le commandement

Juger que cette abstention fautive n'a pas permis à BNP PARIBAS de signifier le commandement de payer valant saisie à la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES le 31 décembre 2021.

du paiement par le tiers saisi, qu'une saisie conservatoire qui n'a pas été convertie en saisie-attribution avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire du

Puis par jugement réputé contradictoire du 5 janvier 2023 il a : ' annulé le commandement de payer valant saisie immobilière ; ' ordonné la mainlevée de la saisie immobilière ; ' ordonné la radiation

[T] une procédure de saisie immobilière pour obtenir le paiement de la somme de 37 170,79 € arrêtée au 29 juin 2021 devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Angoulême afin de voir ordonner

Par jugement du 2 avril 2025, le juge de l'exécution a : - déclaré nul le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 16 janvier 2023 à Mme [X] ; - ordonné la mainlevée de la saisie

Par conclusions du 2 mars 2023, Mme [J] [R] a saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grasse d'un incident tendant à voir juger irrecevable car prescrite, l'action en nullité du prêt

[R] ont saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Cannes, qui, par ordonnance du 12 février 1996 confirmée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 15 mai 1996, a suspendu les effets

du 24 mars 2025 que le commandement de payer valant saisie date du 15 juillet 2021 au lieu du 5 janvier 2023, et d'ordonner la rectification dudit jugement * constater que c'est par suite d'une erreur

Elle invoque l'absence de caractère ultra petita de la décision au motif que le juge de l'exécution était saisi de la contestation de deux saisies-attribution et devait se prononcer sur leur validité,

Le premier juge a retenu que l'arrêt ayant annulé le commandement de payer valant saisie et la procédure de saisie immobilière était frappé de pourvoi, et que si cette voie de recours n'est pas suspensive

, - un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement de payer valant saisie.

entrepris, demande à la cour , statuant à nouveau, de : - dire la procédure de saisie immobilière irrégulière, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - débouter la banque CAIXA

[Y] [V] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Epinal, statuant en matière de saisie immobilière, afin de voir fixer le montant de sa créance à la somme de 35 547,06

appel du 6 février 2012, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a annulé le commandement valant saisie immobilière délivré à la requête de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE