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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02580_20250925
25 septembre 2025
pas intérêt à agir ; le bâtiment est une construction qui abritera une activité de métallerie, activité artisanale avec une activité commerciale, autorisée par le règlement de la zone UBB2 du plan local
3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
Elle a acquis en 2011 un bien immobilier, qu'elle a transformé à partir des bâtiments existants ou sur l'emprise foncière non bâtie, en neuf maisons d'habitation, qu'elle a vendues au cours des années
ETRANGERS
650bdfafbeee0f8318b97728
27 juillet 2023
L'audience a été fixée le 26 juillet 2023 à 16h date à laquelle la personne a comparu, dûment assistée d'un interprète en langue arabe, serment préalablement prêté.
Pôle 4 - Chambre 1
69621788cdc6046d47d3689e
9 janvier 2026
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte authentique de vente en date du 18 février 1981, précédé d'une promesse signée le 20 février 1974, l'Organisme d'Habitations à Loyer Modéré de [Localité
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00031_20231019
19 octobre 2023
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme : 6.
3ème chambre
63ca432e9066fd7c90fc28d3
19 janvier 2023
[N] [Y], trois hangars, dont un composé d'une habitation, situé, [Adresse 2].
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fec2
29 novembre 2012
propriété de Madame veuve X..., les parcelles cadastrées au plan parcellaire de la commune de DOURNAZAC en Haute-Vienne, Section D, no5, 6, 7, 8 et 1144, sur lesquelles sont implantés une maison d'habitation
1re Chambre B
6036e0b190c6ba7e7b0b93f5
9 juillet 2015
Le bâti consiste en une habitation principale de 236 m² habitables ménagée dans un ancien corps de ferme et deux unités d'habitation de 51 m² environ habitables chacune.
Chambre 1-2
63ca423f9066fd7c90fc2341
Elle insiste sur le fait que cette parcelle, sur laquelle a été édifiée une maison d'habitation, n'est pas soumise à la règlementation en matière de copropriété.
Pôle 3 - Chambre 1
6968e596cdc6046d4764ad1f
14 janvier 2026
(taxe foncière ' taxe habitation, les primes d'assurances habitation, les travaux d'amélioration.
Pôle 4 - Chambre 2
6347ac6629ffd2adfff4f3fa
12 octobre 2022
Mme [Y] [Z] est propriétaire d'un local commercial situé au rez de chaussée de l'immeuble qu'elle a donné à bail à M. [U] [A] [V].
Pôle 1 - Chambre 11
69d73aaacdc6046d479b51ab
8 avril 2026
[L] [Z], interprète en pachtou, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ [W] DE POLICE représenté par Me
Cabinet C
6274bd382799a9057d5dd1f8
28 avril 2022
La destination des biens loués est ainsi libellée': «Locaux meublés à usage d'habitation principale.
6253cb79bd3db21cbdd8d975
15 mars 2011
nous avait contacté pour la construction d'une route dénommée chemin de la Rochelle, il s'agissait d'élargir l'ancien chemin du même nom inadapté à la circulation pour une desserte quotidienne des habitations
Juge des référés
ORCA_24LY01202_20250904
4 septembre 2025
Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
ORCA_24LY01222_20250904
ORCA_24LY01225_20250904
ORCA_24LY01233_20250904
ORCA_24LY01234_20250904
ORCA_24LY01236_20250904
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