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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ea
2 avril 2020
F... devant le juge des loyers commerciaux de [...], en fixation du prix du bail renouvelé à la somme de 18000€ HT par an à compter du 24 juin 2013.
1ère chambre civile A
69fd7b42cdc6046d4703eb36
7 mai 2026
somme de 64.210 euros HTHC, - fixer le loyer du bail renouvelé au montant du loyer indexé à cette date par application de l'indice des loyers commerciaux à la somme annuelle en principal de 90.700 euros
Chambre 3-4
6622095a9ce1420008389581
18 avril 2024
notifiées le 16 avril 2024 par l'appelante aux fins d'entendre : - constater que la société SAEP se désiste de l'appel par elle inscrit à l'encontre du jugement du 22 octobre 2020 par le juge des loyers
12e chambre section 2
6033b0aaeee2a4647ba41b7d
25 avril 2017
Par jugement du 19 mars 2015, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Chartres s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de la même ville pour trancher
2ème Chambre
64c8a0bbdfabddd9699dff6e
31 juillet 2023
y désigné a poursuivi cette procédure de fixation du loyer commercial ; Par jugement du 26 août 2021, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a : débouté maître [Z] [H], ès qualités de mandataire
12e chambre
62c7cb3acb8dca058e3e7fe5
7 juillet 2022
Aggoune a assigné la société Versailles château devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Versailles aux fins de voir fixé le montant du loyer renouvelé à compter du 15 novembre
6253c87fbd3db21cbdd856d8
23 mai 2001
Aux termes de la première période triennale, la SA SOBAC MAILLE a sollicité et obtenu du Juge des Loyers Commerciaux, après organisation d'une expertise judiciaire, la réduction du loyer en raison d'une
6253cc89bd3db21cbdd906b8
16 mai 2013
De nombreuses procédures ont opposé les consorts X..., bailleurs, à la SARL LE MONTAUBAN et, par décision du 25 octobre 2011, le juge des loyers commerciaux a fixé le montant du loyer révisé à compter
2ème chambre
627ca8bb4781dc057dee7d89
11 mai 2022
Après avoir notifié son mémoire préalable, la SCI le Magnolia a assigné la société Vidor devant le juge des loyers commerciaux.
6253ca73bd3db21cbdd8b127
19 décembre 2007
de la date d' effet de renouvellement dudit bail ; La SAS DISTRIBUTION CASINO France a manifesté son accord sur le principe du renouvellement du bail, mais s' est opposé au prix ; Le Juge des Loyers
Référés du PP
670a116ff178dc2492b0fb46
11 octobre 2024
À titre subsidiaire, sous réserve de la justification par la SARL Bear Galerie d'être à jour de ses obligations contractuelles et de son loyer commercial, prononcer que la SCI ALJEM s'en rapporte à
6253c8dcbd3db21cbdd8675a
18 novembre 2002
Le Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal de Grande Instance d'ANGERS, saisi par assignation du 5 juin 1997, a, par jugement du 20 janvier 1998 : constaté en tant que de besoin que le litige ne portait
11e Chambre A
6032201b691c045763261796
12 avril 2018
- SUR LE FOND S'AGISSANT DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX COMMERCIAUX EN CAUSE : L'article L 145-33 alinéas 1er et 2 du code de commerce dispose: 'Le montant des loyers des baux commerciaux
Pôle 5 - Chambre 3
63d22a869b3c8605deec1f95
25 janvier 2023
Elle conteste l'existence de motifs de déplafonnement et affirme que le loyer plafonné doit être calculé en fonction de la variation de l'indice des loyers commerciaux.
6253c9e3bd3db21cbdd89797
27 septembre 2007
les loyers commerciaux à la S.A.R.L.
6253cd9abd3db21cbdd93d48
19 septembre 2017
le choix d'attribuer compétence au juge des loyers commerciaux, du fait de la force obligatoire du contrat entre elles.
chambre commerciale
6163ba3a8e414054bb412232
20 mai 2010
Par décision du 14 octobre 1997, le juge des loyers commerciaux a sursis à statuer.
603316a6f5991a886ff23d84
67ef71748d5c08d4a262e6d4
3 avril 2025
Copie exécutoire délivrée le : 3 Avril 2025 à : Me Christophe DELMONTE Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ à compétence commerciale
6253c847bd3db21cbdd84c81
22 septembre 1998
fixation judiciaire du montant du loyer.
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