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66 493 résultats pour « loyers commerciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ea

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

F... devant le juge des loyers commerciaux de [...], en fixation du prix du bail renouvelé à la somme de 18000€ HT par an à compter du 24 juin 2013.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7b42cdc6046d4703eb36

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

somme de 64.210 euros HTHC, - fixer le loyer du bail renouvelé au montant du loyer indexé à cette date par application de l'indice des loyers commerciaux à la somme annuelle en principal de 90.700 euros

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6622095a9ce1420008389581

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

notifiées le 16 avril 2024 par l'appelante aux fins d'entendre : - constater que la société SAEP se désiste de l'appel par elle inscrit à l'encontre du jugement du 22 octobre 2020 par le juge des loyers

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033b0aaeee2a4647ba41b7d

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

Par jugement du 19 mars 2015, le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Chartres s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de la même ville pour trancher

Source officielle
CA

2ème Chambre

64c8a0bbdfabddd9699dff6e

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

y désigné a poursuivi cette procédure de fixation du loyer commercial ; Par jugement du 26 août 2021, le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a : débouté maître [Z] [H], ès qualités de mandataire

Source officielle
CA

12e chambre

62c7cb3acb8dca058e3e7fe5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aggoune a assigné la société Versailles château devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Versailles aux fins de voir fixé le montant du loyer renouvelé à compter du 15 novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87fbd3db21cbdd856d8

Appel

23 mai 2001

23 mai 2001

Aux termes de la première période triennale, la SA SOBAC MAILLE a sollicité et obtenu du Juge des Loyers Commerciaux, après organisation d'une expertise judiciaire, la réduction du loyer en raison d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906b8

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

De nombreuses procédures ont opposé les consorts X..., bailleurs, à la SARL LE MONTAUBAN et, par décision du 25 octobre 2011, le juge des loyers commerciaux a fixé le montant du loyer révisé à compter

Source officielle
CA

2ème chambre

627ca8bb4781dc057dee7d89

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Après avoir notifié son mémoire préalable, la SCI le Magnolia a assigné la société Vidor devant le juge des loyers commerciaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b127

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

de la date d' effet de renouvellement dudit bail ; La SAS DISTRIBUTION CASINO France a manifesté son accord sur le principe du renouvellement du bail, mais s' est opposé au prix ; Le Juge des Loyers

Source officielle
CA

Référés du PP

670a116ff178dc2492b0fb46

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

À titre subsidiaire, sous réserve de la justification par la SARL Bear Galerie d'être à jour de ses obligations contractuelles et de son loyer commercial, prononcer que la SCI ALJEM s'en rapporte à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8675a

Appel

18 novembre 2002

18 novembre 2002

Le Juge des Loyers Commerciaux du Tribunal de Grande Instance d'ANGERS, saisi par assignation du 5 juin 1997, a, par jugement du 20 janvier 1998 : constaté en tant que de besoin que le litige ne portait

Source officielle
CA

11e Chambre A

6032201b691c045763261796

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

- SUR LE FOND S'AGISSANT DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX COMMERCIAUX EN CAUSE : L'article L 145-33 alinéas 1er et 2 du code de commerce dispose: 'Le montant des loyers des baux commerciaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63d22a869b3c8605deec1f95

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle conteste l'existence de motifs de déplafonnement et affirme que le loyer plafonné doit être calculé en fonction de la variation de l'indice des loyers commerciaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89797

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

les loyers commerciaux à la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d48

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

le choix d'attribuer compétence au juge des loyers commerciaux, du fait de la force obligatoire du contrat entre elles.

Source officielle
CA

chambre commerciale

6163ba3a8e414054bb412232

Appel

20 mai 2010

20 mai 2010

Par décision du 14 octobre 1997, le juge des loyers commerciaux a sursis à statuer.

Source officielle
CA

12e chambre

603316a6f5991a886ff23d84

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

le choix d'attribuer compétence au juge des loyers commerciaux, du fait de la force obligatoire du contrat entre elles.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

67ef71748d5c08d4a262e6d4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Copie exécutoire délivrée le : 3 Avril 2025 à : Me Christophe DELMONTE Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ à compétence commerciale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c81

Appel

22 septembre 1998

22 septembre 1998

fixation judiciaire du montant du loyer.

Source officielle

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