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6 743 résultats pour « maintien en détention ordonné par la décision de condamnation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

68ef2a751643bddf8ff84d6b

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

X se disant [T] [Y] a été condamné par le tribunal correctionnel de Toulouse le 10 février 2025 pour des faits de détention, offre ou cession non autorisés de produits stupéfiants (cannabis et cocaïne)

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6698b065e6ed70c67f644925

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6704cb602f5f3246ff381466

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 01 octobre 2024 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement de Monsieur [F] [N].

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03025_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Toutefois, l'administration peut maintenir l'intéressé en rétention, par une décision écrite et motivée, dans le cas où elle estime que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec

Source officielle
CA

ETRANGERS

697469f6cdc6046d4785cf4c

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64d47e2e9cde2fd969f22f88

Appel

9 août 2023

9 août 2023

la requête irrecevable ; * Fait droit à la requête préfectorale ; * Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653ca5e883c9498318209bf5

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

2023 rendue par le juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de X se disant Monsieur [M] [N] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66960d0353a3547449c24127

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Source officielle
CA

Rétentions

68709fd0f0cfe7ae188fea7e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Au moment de la condamnation, il avait une nationalité inconnue. Il avait une condamnation du TC de perpignan. Il fait l'objet d'une interdiction définitive du territoire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66b45fa0c979aae19b191cd0

Appel

7 août 2024

7 août 2024

: B N° RG 24/03558 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ2G6 Décision déférée : ordonnance rendue le 05 août 2024, à 16h09, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous

Source officielle
CA

RETENTIONS

6785fdb2e1c1941b1ee98183

Appel

12 janvier 2025

12 janvier 2025

Suivant requête du 9 janvier 2025, le préfet de l'ISERE a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation exceptionnelle

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

6628a173b2cb67000826a4cd

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[P], lequel prévoit précisément la faculté de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en placement et en prolongation du maintien de la rétention administrative d'un étranger.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

669a018dbf9da27f384b0cfe

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

la détention de MARSEILLE décidant une quatrième fois le maintien de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6780bae0f25437b69df75b54

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du 23 octobre 2024, prise à l'issue d'une mesure de garde à vue pour des faits de détention de faux document et maintien sur le territoire français malgré une interdiction judiciaire, la préfète de l'Ain

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62cfb275548bc59fcf4f1180

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par décision du11 juin 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen, confirmée par ordonnance de cette cour en date du 14 juin 2022, une deuxième prolongation de la rétention

Source officielle
CA

ETRANGERS

6438f397a942a604f5e93976

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Vu l'ordonnance rendue le 10 Avril 2023 à 15 H 50 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [E] [K] né le 07 Juillet

Source officielle
CA

ETRANGERS

66960d0c53a3547449c2419b

Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

La troisième prolongation a été ordonnée par le juge des libertés et de la détention au regard de cette menace pour l'ordre public que caractérise cette lourde condamnation criminelle.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6364bc2de405357f749eaccf

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Un délai en mois se compte de quantième à quantième, la décision de maintien a bien été prise le 15 octobre, jour du certificat des soixante douze heures, la décision précise bien que l'admission a eu

Source officielle
CA

ETRANGERS

6867612cc173dff6a79337d8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'emprisonnement avec maintien en détention pour conduite sans permis et vol aggravé par deux circonstances, récidive et conduite sans assurance.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6887316e1692fcf85d581ee6

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Par ordonnance du 23 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné une troisième prolongation de la rétention de Monsieur [W] [C] pour une durée de 15 jours à compter du 22 juillet 2025

Source officielle

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