Le montant total de la somme gérée est fixé à 900.000 francs après authentification des actes de vente au profit de Monsieur [W] et Monsieur [A] ».

Il existe ainsi de la part de [O] [N], vendeur de ce bien qu'il avait en propre, une intention libérale, partagée par son épouse qui l'a conduit à dissimuler sous la forme d'un acte de vente un acte de

Le 8 décembre 2009, la commune du Plessis-Trévise a exercé son droit de préemption sur les 11 lots, au prix mentionné dans la DIA. L'acte authentique de vente a été reçu le 2 juillet 2010 par M.

Par acte de cession de créances du 28 février 2017, la SA BNP PERSONAL FINANCE est venue aux droits de la SA BANQUE SOLFEA. ==0== Par acte d'huissier en date des 27 et 28 mars 2017, M. Q...

surface privative-Loi Carrez, établi le 10 juin 2005 par un géomètre et annexé à la minute de l'acte authentique, un grand appartement, plusieurs des lots ayant fait l'objet d'une modification de leur

C] afin notamment de la voir condamner pour actes de contrefaçon et de voir annuler la marque déposée le 11 juin 2021.

L'acte notarié reprend la mention contenue dans l'acte sous seing privé suivant laquelle la superficie des lots vendus était de 84,54 m². Cette superficie avait été mesurée par M.

de sorte que la vente était parfaite.

Soutenant que l'acte de vente était nul dès lors qu'elle n'avait aucune existence juridique avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) effectuée le 5 janvier 1990, l'Eurl GIP

L'existence d'une servitude de passage sur la parcelle C n° [Cadastre 4] est mentionnée dans le règlement de copropriété et également dans trois autres actes notariés, à savoir l'acte de vente [V] [X]

La Y... relève, à cet égard, que l'acte de vente du même jour entre M.FLORINA et M.TARTAS comporte exactement la même mention manuscrite relative à l'accès par véhicule au lot N°2.

Soutenant que l'acte de vente était nul dès lors qu'elle n'avait aucune existence juridique avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) effectuée le 28 décembre 1989, la société

de vente a l'obligation de relever un état hypothécaire sur la formalité de publication de l'acte de vente du 6 mai 2003 ce qui aurait dû le conduire à conserver une somme suffisante pour garantir les

Selon acte du 8 octobre 2002, toujours passé en l'étude de maître [K] [C], M. et Mme [T] ont cédé les lots n° 3 et n°11 à M. [Z] [J]. L'acte mentionne que la superficie du 'lot 11" est de 39,88 m².

être réglé lors de la vente définitive.

être réglé lors de la vente définitive.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. 

Alors que l'acte authentique de vente était prévu le 10 mai 2010, le CRÉDIT MUTUEL a conditionné la levée de sa garantie hypothécaire sur les lots vendus à la réception de la totalité des fonds de la vente

Par acte du 18 mars 2013, Mme [O] a assigné la SELAS [E] en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Amarante, aux fins de voir prononcer : - à titre principal, la résolution de la vente, pour

sur lesquelles il s'était fondé pour établir l'acte litigieux, l'absence de production des actes antérieurs n'était pas de nature à laisser présumer une faute du notaire, – il n'a pas négocié la vente