Par ordonnance du 11 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 4] a autorisé le maintien en zone d'attente de M.

Par requête en date du 15 mai 2026 , le Directeur de l'établissement du Rouvray a saisi le magistrat du siège au tribunal judiciaire près le Tribunal Judiciaire de Rouen aux fins de poursuite de la mesure

FAITS ET PROCÉDURE : 1-Le 23 février 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Gironde a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de Mme [X], consistant

Par ordonnance du 31 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.

[V] [E] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ; - Vu l'appel motivé interjeté le 31 mai 2026, à 13h28, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 1] ; - Après avoir entendu les observations

[C] [P] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ; - Vu l'appel motivé interjeté le 31 mai 2026, à 13h26, par le conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis; - Vu l'avis d'audience, donné

de la mesure de rétention.

Le 14 juin 2017, l'OPH Bondy Habitat, bailleur, contestait ces mesures et formait un recours devant le tribunal d'instance de Bobigny.

de la mesure dont il fait l'objet.

Il s'associe donc à la demande du parquet général visant à l'annulation de la décision du 10 avril 2026 et en déduit que la mesure doit être levée. M.

Elle soutient qu'en l'absence de comparution des débiteurs, la cour ne pourra que renvoyer le dossier à la commission, soit pour l'élaboration de mesures, soit pour clôture de la procédure, dans la mesure

La requête aux fins de maintien de la mesure a été signée par M. [I] [X], et le conseil de M.

Il avait déjà bénéficié de précédentes mesures de surendettement, en octobre 2014, sous la forme d'un moratoire de 24 mois.

de l'administration pénitentiaire pris à l'encontre de Monsieur X se disant [M] [F], Vu l'ordonnance du 05 mars 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures

2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures

Cet état de personne détenue prime sur son état de personne placée en rétention administrative et met fin de fait à la mesure administrative.

Elle précise avoir, à la suite des mesures conservatoires, assigné Mme [F] devant le tribunal judiciaire de Créteil et M.

, le nombre de patients distincts ayant fait l’objet d’une mesure, le nombre moyen de mesures par patient, la durée moyenne des mesures, la durée minimale, la durée maximale et par le pourcentage de patients