Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui

B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter

[P] [U] enregistré sous le n° RG 25/03972, déclarant la procédure irrégulière et rejetant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - Vu l'appel motivé interjeté le 07 octobre 2025 à 07h00, par

C a demandé successivement au tribunal administratif de Montreuil d'annuler un arrêté du 28 janvier 2024, puis l'arrêté du 7 février 2024 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

La Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services et l'Union départementale des syndicats CGT de Seine-Saint-Denis relèvent appel de ce jugement.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis relève appel de ce jugement. Sur la jonction : 2.

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS

ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter

A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation

A a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.

D'autre part, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait légalement estimer que M.

Par un arrêté du 18 janvier 2022, le préfet de la Seine-Seine-Denis a rejeté, de manière explicite, sa demande de titre de séjour au motif que l'intéressé ne s'était pas personnellement présenté en préfecture

Par un arrêté du 6 janvier 2022, le préfet de la Seine-Seine-Denis a rejeté, de manière explicite, sa demande de titre de séjour au motif que l'intéressée ne s'était pas personnellement présentée en préfecture

Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 3 et 7, les moyens tirés de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait légalement prendre à l’encontre de M.

[E] [N] alias [P] [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Vu l'appel motivé interjeté le 16 mai 2022, à 15h05, par le conseil du préfet de la Seine-Saint- Denis ; - Après avoir

de Paris, qui ne se présente pas ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Le préfet de Seine-Saint-Denis

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

A la date de la décision contestée du 21 juillet 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis, la situation de M.