Sur les obligations de faire mises à la charge de M. [R] par le jugement entrepris : Il est acquis aux débats qu'il a été mis fin au contrat de bail.

renoncé à l'exercice de son droit de préemption urbain à défaut de versement du prix dans le délai de quatre mois de sa décision d'acquérir tandis que le preneur qui a accepté l'offre sans réserve oblige

invoqué l'obligation du bailleur et la responsabilité du bailleur est de la compétence du Tribunal d'instance.

Conformément aux stipulations du bail, ces travaux n'incombent pas au locataire qui est seulement tenu à une obligation d'entretien des lieux donnés à bail, en particulier de l'espace vert, objet du bail

dégâts des eaux constatés par l'expert, - constater son absence de responsabilité dans les installations faites par les occupants du logement loué, - le dire et le juger diligent au titre de ses obligations

Elle fait valoir que la bailleresse ne peut invoquer la clause du bail qui met à la charge du preneur les travaux de mise aux normes puisque le bail a été conclu le 20 avril 2015 et est soumis aux dispositions

contractuelle de sécurisation des équipements des locaux loués, a rempli ses obligations de bailleur, étant ajouté que le bail met clairement à la charge du locataire les dégâts consécutifs à un défaut

sans se ménager les preuves nécessaires à la démonstration de l'impossibilité d'exploiter alléguée du fait du manquement de son bailleur à ses obligations ; Sur les incidences sur les demandes de

- le bailleur est tenu d'une obligation de délivrance, et que la seule présence de désordres dans les lieux loués engage sa responsabilité à l'égard du preneur, - le syndicat des copropriétaires est

à l'obligation de jouissance paisible prévue par cet article 1719 dont les clauses du bail invoquées n'exonèrent pas le bailleur.

En outre, le bail commercial n'a pas subordonné le paiement des loyers à une occupation particulière ni à un taux de remplissage, ni n'oblige le bailleur à garantir au preneur l'occupation des lieux loués

Sur l'opposabilité du bail La société Brasserie de l'Europe qui acquiert un fonds de commerce comprenant un droit au bail ne peut soutenir à l'encontre du bailleur que ce bail ne lui serait pas opposable

La délivrance d'un logement indécent est en elle-même constitutive d'une violation des obligations imposées au bailleur par les dispositions précitées.

[H] [O] sur le fondement du bail d'habitation conclu le 17 janvier 2020, faute d'avoir la qualité de bailleresse.

Ce bail, signé concomitamment à la conclusion d'un avenant de résiliation d'un précédent bail, rappelle que le bailleur s'est engagé à entreprendre, après restitution des locaux par le preneur, des travaux

[M] : L'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte

Par acte d'huissier en date du 14 septembre 2021, le bailleur a donné congé à M. [K] du fait de ses manquements répétés à son obligation de payer les loyers. M. [K] a fait assigner M.

Cette obligation pesant sur lui est une obligation de moyens, qui peut dès lors être recherchée en cas de carence du bailleur dans l'adoption de mesures nécessaires pour faire cesser les troubles causés

Sur l' exception d' inexécution : Au visa de l'obligation du bailleur de délivrer un logement décent, les appelants soutiennent avoir interpellé Monsieur [I], à plusieurs reprises, avant le congé qui

relève de leur obligation de délivrance dont ils ne peuvent se décharger sans contrepartie financière, en l'occurence non prévue au bail.