L'application de ces dispositions implique nécessairement que l'ordonnance du juge statuant en référé ait bien été adressée au requérant lui-même, son avocat ne recevant qu'une copie, pour information,

Par ordonnance contradictoire du 23 mars 2022, le juge des référés a : dit recevable mais mal fondée la société La Française asset management en sa demande de rétractation de l'ordonnance du 25 octobre

car il veut se soigner, Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Par une ordonnance du 24 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 15 septembre 2025.

d'instruction français était incompétent pour statuer sur la décision de refus de levée d'immunités ainsi qu'il l'a constaté lui-même dans son ordonnance de non-lieu et n'avait pas le pouvoir de saisir

adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges aux points 3 à 7 du jugement.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 13 août 2024 ,ordonnant la première prolongation

Le juge de la mise en état a joint les deux procédures par une ordonnance du 5 octobre 2021.

[X] [F], - infirmer l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du 6 avril 2024, - débouter M. le Préfet de la Gironde de sa demande en prolongation de rétention administrative de

plusieurs demandes d'actes ont été adressées au juge d'instruction entre mars 2015 et le 21 juillet 2017, une ordonnance de non-lieu a été rendue le 17 août 2017, une demande de réouverture de l'instruction

Par un arrêté du 24 mai 2016, contre lequel elle a présenté un recours rejeté par un jugement du tribunal administratif de Limoges du 1er décembre 2016, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer

La clôture de l'instruction a été fixée au 28 décembre 2022 à 12 heures par une ordonnance du 23 novembre 2022.

L'appelante oppose sur ce point la nature recognitive du jugement ordonnant la reconstitution de son acte de naissance.

Par un jugement n° 2401623 du 21 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France née le 10 janvier

Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction

Comme le juge d'instruction lui faisait remarquer que, au cours de la garde à vue, il avait formellement mis en cause E..., il affirmait qu'il n'avait pas relu le procès-verbal avant de signer et que,

[U] a déféré cette ordonnance à la cour et demande : - d'infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit irrecevables comme nouvelles les demandes de condamnation suivantes : * 55.000 euros de dommages

. () / La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction. / Les mémoires qui auraient été produits pendant la période

Vu l'arrêt du 24 avril 2006, par lequel la Cour a : sursis à statuer sur les moyens et prétentions des parties, jusqu'au terme de l'information pénale suivie devant le juge d'instruction du Tribunal

Par une ordonnance du 15 février 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 11 mars 2022.