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1 371 résultats pour « paiement injustifié par l'employeur de commissions dues »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 2

67592dea4f06387a26ce76de

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il ajoute que ses absences sont dues au comportement de Monsieur [E] à son égard, qui l'a fait «'tomber en dépression'», et demande à son employeur d'intervenir au plus vite.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6034b307f632629ed321eced

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

de le faire à compter de l'été 2012 devant l'impossibilité d'obtenir paiement de la contrepartie financière qu'il réclamait, ce que ne conteste pas l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616feb3d2b5880fdcd7807c9

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

pour mandat de gestion, - 804,00 € à titre de commission sur la vente [B], - 3.166,12 € au titre de commissions diverses, - 1.498,47 € au titre de l'indemnisation de la mise à pied conservatoire,

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3ca05b7378c3f0c52ac

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et aux fins de paiement des indemnités afférentes.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6789f22ce53fca3659f67268

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de paye de mai à juillet 2019, l'employeur ayant en outre fait mention d'un acompte sur le bulletin de paie du mois d'août que le salarié n'a jamais réclamé et qui ne lui a pas été versé.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a210957cdc6046d4708dea2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[A] se fonde sur un tableau détaillant sa demande de rappel de salaire au titre des commissions (pièce n°8 ' tableau commissions dues).

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6799c938d742d0b11d26bdc5

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le salarié peut revendiquer le paiement d'heures supplémentaires à raison de l'accord tacite de l'employeur.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e359a83146e04f531ebe2

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En cas de maladie ou d'accident, cette justification se fera par l'envoi d'un certificat médical indiquant la durée de l'arrêt.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6538b3b67ffc2c8318edffbf

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Celui-ci demande le paiement intégral de la part variable 2016 après déduction d'un acompte de 10 319 euros payé en février 2017 mais l'employeur s'oppose à cette demande au motif qu'il a été rempli de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60336b2dae6c531fbbc5a9df

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

à ce titre ne lui auraient pas été payées, alors que ce paiement apparaît sur ses bulletins de salaires 2016 ; il sera également débouté de la demande qu'il a formée à ce titre ; Sur la résiliation

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

64a7afc33bcaf505db6964ce

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le salarié produit un document « Soldes de commissions » que lui a fait parvenir l'employeur, récapitulant les commissions dûes selon l'employeur pour les dossiers [Y], [G], [C], [R] [L], [O], [S] qui

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39f6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[H] qu'il n'a pas remis le disque dur externe à son employeur. Les parties s'opposent sur la nature et l'utilité des fichiers supprimés et/ ou transférés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf3e

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

lui permettait de permettre au paiement du salaire minimum au coefficient 108, alors qu'elle n'avait été rémunérée qu'au coefficient 100, correspondant au niveau d'employée E1, c'est à juste titre que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af05

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

En d' autres termes, vous aviez prévu de vous absenter sans autorisation pendant une durée supérieure à un droit total à congé annuel, cinquième semaine incluse.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62c52988a2c4236379079a05

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par message SMS, Mme [X] avisait son employeur, le 16 février 2017, qu'elle était en arrêt maladie pour une durée de 15 jours. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92729

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

. - l'employeur a proposé à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f751

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

qu'elle a été payée de toutes les heures supplémentaires réalisées ; que ses demandes en paiement des sommes de 19 468, 17 € et 13 578, 16 € (outre les congés payés) sont donc injustifiées ; - quant au

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63cb928f9c02507c9078dc11

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L'employeur réplique que la durée de la mise à pied était adaptée à la situation et aux circonstances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd92829

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Pierre X... a été embauché par Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud, en tant qu'employé de vie scolaire, aux termes des contrats de travail aidés suivants, tous à durée déterminée et à temps partiel, assortis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92849

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

de travail aidés suivants tous à durée déterminée et à temps partiel, assortis d'une convention individuelle tripartite conclue entre l'employeur, le salarié et le conseil général de Maine-et-Loire :

Source officielle

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